Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-CHAMP-60-20
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IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition


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Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent :

- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-10) ;

- les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-20) ;

- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France (section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-30) ;

- la déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (section 4, cf. BOI-IS-CHAMP-60-20-40).

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Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés dont le siège social est situé dans un pays à fiscalité privilégiée, sont soumises à un régime dérogatoire prévu à l'article 209 B du code général des impôts.

L'exposé complet de ce régime est décrit au BOI-IS-BASE-60-10.