La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-TFB-20-10-20-20160314
Permalien du document


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires

1

L'article 1496 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires.

10

Remarque : Les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel ainsi que les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière font l'objet des dispositions de l'article 1497 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-40).

20

Cette section expose les points suivants :

- les règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-20-10) ;

- la décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20-20) ;

- la classification communale des locaux (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-20-30) ;

- le classement des locaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-20-40) ;

- la détermination de la surface pondérée du local (sous-section 5, BOI-IF-TFB-20-10-20-50) ;

- les tarifs d'évaluation des locaux (sous-section 6, BOI-IF-TFB-20-10-20-60) ;

- le calcul des valeurs locatives individuelles (sous-section 7, BOI-IF-TFB-20-10-20-70) ;

- l'abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter) (sous-section 8, BOI-IF-TFB-20-10-20-80).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :