Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 10/12/2012
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-20-10-20

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage ordinaires

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L'article 1496 du CGI fixe les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires.

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Remarque : Les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel ainsi que les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière font l'objet des dispositions de l'article 1497 du CGI (cf. BOI-IF-TFB-20-10-40).

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Cette section expose les points suivants :

- les règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-20-10) ;

- la décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20-20) ;

- la classification communale des locaux (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-20-30) ;

- le classement des locaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-20-40) ;

- la détermination de la surface pondérée du local (sous-section 5, BOI-IF-TFB-20-10-20-50) ;

- les tarifs d'évaluation des locaux (sous-section 6, BOI-IF-TFB-20-10-20-60) ;

- le calcul des valeurs locatives individuelles (sous-section 7, BOI-IF-TFB-20-10-20-70).

- l'abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (sous-section 8, BOI-IF-TFB-20-10-20-80)