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BOI-PAT-ISF-50-20130614
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PAT - ISF - Obligations des redevables

1

Conformément aux dispositions de l'article 885 D du code général des impôts (CGI) et de l'article 1723 ter-00 A du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est en principe assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

10

L'ISF est donc un impôt déclaratif. Ainsi, les personnes physiques, dont la valeur du patrimoine imposable au 1er janvier de l'année considérée majoré de celui des membres de leur foyer fiscal au sens de l'ISF (BOI-PAT-ISF-30-10) excède le seuil d'imposition, sont tenues de souscrire une déclaration de patrimoine.

20

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 885 W du CGI, la teneur de l'obligation déclarative varie selon l'importance du patrimoine net taxable.

30

Ainsi, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus au dépôt de la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI sont soumis à des obligations déclaratives simplifiées : ils doivent seulement mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration annuelle d'ensemble des revenus.

40

Les autres redevables doivent souscrire chaque année, pour au plus tard en principe le 15 juin, une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine, ainsi que des dettes y afférentes, sur un formulaire fourni par l'administration.

50

L'existence de deux modes différents de déclaration en fonction du patrimoine détenu entraîne des conséquences sur l'obligation au paiement de l'impôt.

60

Pour les personnes imposables qui sont dispensées de la souscription d'une déclaration spécifique d'ISF, et qui portent donc les montants brut et net de leur patrimoine sur leur déclaration annuelle d’ensemble des revenus, l'ISF correspondant est recouvré par la voie d'un rôle distinct de celui de l'impôt sur le revenu. L'avis d'imposition spécifique à l'ISF qui est adressé au contribuable précise le montant de l'impôt et la date à laquelle il doit être acquitté.

70

Les personnes tenues de souscrire une déclaration spécifique d'ISF doivent joindre à cette déclaration le paiement de l'impôt correspondant calculé par leurs soins.

80

Le présent titre traite :

- des modalités de déclaration (chapitre 1, BOI-PAT-ISF-50-10) ;

- du paiement de l'impôt (chapitre 2, BOI-PAT-ISF-50-20).


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