PAT- ISF – Obligations des redevables
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Conformément aux dispositions des articles 885 D et 1723 ter-00 A du CGI, l'ISF est en principe assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est donc un impôt déclaratif. Ainsi, les personnes physiques, dont la valeur du patrimoine imposable au 1er janvier de l'année considérée majoré de celui des membres de leur foyer fiscal au sens de l'ISF (cf BOI-PAT-ISF-30-10) excède le seuil d'imposition, sont tenues de souscrire une déclaration de l'ensemble de leur patrimoine.
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Toutefois, des mesures de simplification ont été mises en place pour l'ISF dû à compter de l'année 2012, et conformément aux dispositions de l'article 885 W du CGI, la teneur de l'obligation déclarative varie désormais selon l'importance du patrimoine taxable.
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Ainsi, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l'article 885 U du CGI (c'est-à dire un patrimoine compris entre 1 300 000 et 3 000 000 € au 1er janvier 2012), et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI voient leurs obligations déclaratives simplifiées : ils doivent seulement mentionner la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration annuelle de revenus.
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Les autres redevables doivent, comme par le passé, souscrire pour le 15 juin de chaque année, sur une formule fournie par l'administration, une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine, ainsi que des dettes y afférentes.
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L'existence de deux modes différents de déclaration en fonction du patrimoine détenu entraîne des conséquences sur l'obligation au paiement de l'impôt.
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Pour les personnes imposables qui sont dispensées de la souscription d'une déclaration ISF spécifique, et qui portent le montant de leur patrimoine net sur leur déclaration annuelle de revenus, l'ISF correspondant est recouvré par la voie d'un rôle distinct de celui de l'impôt sur le revenu. L'avis d'imposition spécifique à l'ISF qui est adressé au contribuable précise le montant et la date de l'impôt à régler.
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Les personnes tenues de souscrire une déclaration ISF pour le 15 juin de chaque année doivent quant à elles, comme les années antérieures, joindre à cette déclaration le paiement de l'impôt correspondant calculé par leurs soins.
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Le présent titre traite :
- des modalités de déclarations (chapitre 1, cf. BOI-PAT-ISF-50-10) ;
- du paiement de l'impôt (chapitre 2, cf. BOI-PAT-ISF-50-20).