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BOI-LETTRE-000018-20160706
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LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)

Je soussigné :

agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :

(raison sociale du groupement et adresse de son siège social)

dont je suis  :

(qualité)

- en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique pour la forêt en cause :

m'engage à appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière à l'ensemble des terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / par la société jusqu'au :

(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)

- en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :

m’engage à en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans.

Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.

- en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers (y compris lorsque les dépenses sont payées par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de personnalité morale, l'engagement étant pris par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière qui en est membre) :

m'engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier.

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