Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000018

Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction d'impôt (CGI, annexe III, article 46 AGI)


Je soussigné :

agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :

(raison sociale du groupement et adresse de son siège social)

dont je suis :

(qualité)

(en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion s’applique pour la forêt en cause)

m'engage à appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière à l'ensemble des terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / par la société. jusqu'au :

(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)

(en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion ne s’applique pas)

M’engage à faire agréer un plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans.

Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.

(en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers)

M'engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l’article L8 du code forestier.