Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000018

LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction d'impôt (CGI, annexe III, article 46 AGI)


Je soussigné :

agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :

(raison sociale du groupement et adresse de son siège social)

dont je suis :

(qualité)

  • en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion s’applique pour la forêt en cause :

m'engage à appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière à l'ensemble des terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / par la société jusqu'au :

(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)

  • en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion ne s’applique pas :

M’engage à faire agréer un plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans.

Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.

  • en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers :

M'engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l’article L.8 du code forestier (abrogé au 01 juillet 2012) transposé aux articles L.124-1 à L.124-3 du code forestier (nouveau).