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BOI-RSA-ES-10-30-20140818
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RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Épargne salariale – Régime fiscal des plans d’épargne-entreprise ( PEE ) et des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au regard des bénéficiaires

1

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), institué par l’ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967, est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise et, sous certaines conditions tenant à l’effectif de l’entreprise, à ses dirigeants (chef d’entreprise ou mandataires sociaux investis de fonction de direction), la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3332-1 du code du travail à l'article L. 3332-28 du code du travail.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est pour sa part un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R. 3334-4 du code du travail. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail.

20

Le présent chapitre est consacré à la description du régime fiscal au regard des bénéficiaires du  :

- PEE (section 1,  BOI-RSA-ES-10-30-10) ;

- PERCO (section 2,  BOI-RSA-ES-10-30-20).

30

Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE et du PERCO ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-30 pour le PEE et au BOI-BIC-PTP-20-50 s'agissant du PERCO.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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