RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne-entreprise ( PEE ) et des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

1

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), institué par l’ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise et modifiant la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise et, sous certaines conditions tenant à l’effectif de l’entreprise, à ses dirigeants (chef d’entreprise ou mandataires sociaux investis de fonction de direction), la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du C. trav..

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R. 3334-4 du C. trav.. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3334-1 du C. trav. à l'article L. 3334-16 du C. trav..

20

Le présent chapitre est consacré à la description du régime fiscal au regard des bénéficiaires du  :

- PEE (section 1, BOI-RSA-ES-10-30-10) ;

- PERCO (section 2, BOI-RSA-ES-10-30-20).

30

Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE et du PERCO ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-30 pour le PEE et au BOI-BIC-PTP-20-50 s'agissant du PERCO.