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BOI-BIC-RICI-10-110-20160504
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

1

L'article 244 quater U du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'État, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage.

10

A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ;

- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ;

- remise en cause et contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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