Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-110
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BIC – Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables de portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens


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L'article 244 quater U du CGI prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'État, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage.

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A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ;

- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ;

- remise en cause et contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30).