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BOI-BAREME-000006-20120912
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Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

1

Les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont fixées :

- par l'arrêté du 3 février 2009 pour les impôts fonciers 2009 ;

- par l'arrêté du 3 mars 2010 pour les impôts fonciers 2010 ;

- par l'arrêté du 18 mars 2011 pour les impôts fonciers 2011.

I. Limites prévues au I de l'article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

10

Aux termes de l'article 1417-I du code général des impôts (CGI), les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites détaillées dans les tableaux suivants.

20

Pour une étude complète de ces dispositions :

- taxe foncière sur les propriétés bâties, article 1391 du CGI : cf. BOI-IF-TFB-10-50-40 ;

- taxe foncière sur les propriétés bâties, article 1391 B du CGI : cf. BOI-IF-TFB-50-20-10 ;

- taxe d'habitation, article 1411-II.3 du CGI : cf. BOI-IF-TH-20-20-10 ;

- taxe d'habitation, article 1411-III du CGI : cf. BOI-IF-TH-20-20-10 ;

- taxe d'habitation, article 1414-I.1° bis du CGI : cf. BOI-IF-TH-10-60-20-10 ;

- taxe d'habitation, article 1414-I.2° du CGI : cf. BOI-IF-TH-10-60-20-10 ;

- taxe d'habitation, article 1414-I.3° du CGI : cf. BOI-IF-TH-10-60-20-10 .

30

Limites à appliquer pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Impôts fonciers 2009 (revenus perçus en 2008)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

9 837 €

11 640 €

12 171 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 627 €

2 780 €

3 351 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 627 €

2 627 €

2 627 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 314 €

1 390 €

1 676 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

1 314 €

1 314 €

1 314 €

Impôts fonciers 2010 (revenus perçus en 2009)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

9 876 €

11 686 €

12 219 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 637 €

2 791 €

3 364 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 637 €

2 637 €

2 637 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 319 €

1 396 €

1 682 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

1 319 €

1 319 €

1 319 €

Impôts fonciers 2011 (revenus perçus en 2010)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 024 €

11 861 €

12 402 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 676 €

2 833 €

3 414 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 676 €

2 676 €

2 676 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 338 €

1 417 €

1 707 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

1 338 €

1 338 €

1 338 €

II. Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI et abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

40

En application des dispositions de l'article 1414 A du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 (cf. A.), sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement (cf. B.).

Pour une étude complète de ces dispositions, cf. BOI-IF-TH-10-60-20-20.

A. Limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI

50

Limites à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

Taxe d'habitation 2009 (revenus perçus en 2008)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

23 133 €

27 958 €

30 638 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 405 €

5 931 €

5 931 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 253 €

5 655 €

5 931 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 253 €

4 253 €

5 050 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 253 €

4 253 €

4 253 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 703 €

2 966 €

2 966 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 127 €

2 828 €

2 966 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 127 €

2 127 €

2 525 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

2 127 €

2 127 €

2 127 €

Taxe d'habitation 2010 (revenus perçus en 2009)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

23 224 €

28 068 €

30 758 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 426 €

5 954 €

5 954 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 270 €

5 677 €

5 954 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 270 €

4 270 €

5 070 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 270 €

4 270 €

4 270 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 713 €

2 977 €

2 977 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 135 €

2 839 €

2 977 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 135 €

2 135 €

2 535 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

2 135 €

2 135 €

2 135 €

Taxe d'habitation 2011 (revenus perçus en 2010)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

23 572 €

28 488 €

31 219 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 507 €

6 043 €

6 043 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 334 €

5 762 €

6 043 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 334 €

4 334 €

5 146 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 334 €

4 334 €

4 334 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 754 €

3 022 €

3 022 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 167 €

2 881 €

3 022 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 167 €

2 167 €

2 573 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

2 167 €

2 167 €

2 167 €

B. Abattement à appliquer pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation

60

Abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

Taxe d'habitation 2009 (revenus perçus en 2008)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 018 €

6 022 €

6 690 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 450 €

1 450 €

1 115 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 450 €

1 450 €

1 115 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 450 €

2 565 €

2 673 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 450 €

2 565 €

2 673 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 565 €

2 565 €

2 673 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

725 €

725 €

558 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

725 €

725 €

558 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

725 €

1 283 €

1 337 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

725 €

1 283 €

1 337 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

1 283 €

1 283 €

1 337 €

Taxe d'habitation 2010 (revenus perçus en 2009)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 038 €

6 046 €

6 716 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 456 €

1 456 €

1 119 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 456 €

1 456 €

1 119 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 456 €

2 575 €

2 684 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 456 €

2 575 €

2 684 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 575 €

2 575 €

2 684 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

728 €

728 €

560 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

728 €

728 €

560 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

728 €

1 288 €

1 342 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

728 €

1 288 €

1 342 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

1 288 €

1 288 €

1 342 €

Taxe d'habitation 2011 (revenus perçus en 2010)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 113 €

6 137 €

6 817 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 478 €

1 478 €

1 136 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 478 €

1 478 €

1 136 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 478 €

2 614 €

2 724 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 478 €

2 614 €

2 724 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 614 €

2 614 €

2 724 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

739 €

739 €

568 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

739 €

739 €

568 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

739 €

1 307 €

1 362 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

739 €

1 307 €

1 362 €

Majoration en cas de quarts de part suivantes

1 307 €

1 307 €

1 362 €

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