Date de début de publication du BOI : 12/02/2014
Date de fin de publication du BOI : 25/03/2015
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000006

BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

(1)

I. Limites prévues au I de l'article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

10

Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI et des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites détaillées dans les tableaux suivants.

20

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter :

- En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au BOI-IF-TFB-10-50-40 pour les dispositions relatives à l'article 1391 du CGI et au BOI-IF-TFB-50-20-10  pour les dispositions de l'article 1391 B du CGI ;

- En ce qui concerne la taxe d'habitation au BOI-IF-TH-20-20-10 pour les dispositions relatives au 3 du II de l'article 1411 du CGI et au III de l'article 1411 du CGI ; au BOI-IF-TH-10-50-30-30 pour les dispositions relatives au 1° bis du I, 2° du I et 3° du I de l'article 1414 du CGI.

30

Impôts fonciers 2012 (revenus perçus en 2011)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 024 €

11 861 €

12 402 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 676 €

2 833 €

3 414 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 676 €

2 676 €

2 676 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 338 €

1 417 €

1 707 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 338 €

1 338 €

1 338 €
Limites à appliquer pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Impôts fonciers 2013 (revenus perçus en 2012)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 224 €

12 098 €

12 650 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 730 €

2 890 €

3 482 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 730 €

2 730 €

2 730 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 365 €

1 445 €

1 741 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 365 €

1 365 €

1 365 €

Impôts fonciers 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe

et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 633 €

12 582 €

13 156 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 839 €

3 006 €

3 621 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 839 €

2 839 €

2 839 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 420 €

1 503 €

1 811 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 420 €

1 420 €

1 420 €

II. Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI et abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

40

En application des dispositions de l'article 1414 A du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414 du CGI , dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (II-A § 50), sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 du CGI diminué d'un abattement (II-B § 60).

Pour une étude complète de ces dispositions se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40.

A. Limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI

50

Taxe d'habitation 2012 (revenus perçus en 2011)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

23 572 €

28 488 €

31 219 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 507 €

6 043 €

6 043 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 334 €

5 762 €

6 043 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 334 €

4 334 €

5 146 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 334 €

4 334 €

4 334 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 754 €

3 022 €

3 022 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 167 €

2 881 €

3 022 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 167 €

2 167 €

2 573 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 167 €

2 167 €

2 167 €
Limites à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

Taxe d'habitation 2013 (revenus perçus en 2012)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

24 043 €

29 058 €

31 843 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 617 €

6 164 €

6 164 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 421 €

5 877 €

6 164 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 421 €

4 421 €

5 249 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 421 €

4 421 €

4 421 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 809 €

3 082 €

3 082 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 211 €

2 939 €

3 082 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 211 €

2 211 €

2 625 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 211 €

2 211 €

2 211 €

Taxe d'habitation 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe

et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 005 €

30 220 €

33 117 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 842 €

6 411 €

6 411 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 598 €

6 112 €

6 411 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 598 €

4 598 €

5 459 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 598 €

4 598 €

4 598 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 921 €

3 206 €

3 206 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 299 €

3 056 €

3 206 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 299 €

2 299 €

2 730 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 299 €

2 299 €

2 299 €

B. Abattement à appliquer pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation

60

Taxe d'habitation 2012 (revenus perçus en 2011)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 113 €

6 137 €

6 817 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 478 €

1 478 €

1 136 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 478 €

1 478 €

1 136 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 478 €

2 614 €

2 724 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 478 €

2 614 €

2 724 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 614 €

2 614 €

2 724 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

739 €

739 €

568 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

739 €

739 €

568 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

739 €

1 307 €

1 362 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

739 €

1 307 €

1 362 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 307 €

1 307 €

1 362 €
Abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

Taxe d'habitation 2013 (revenus perçus en 2012)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 215 €

6 260 €

6 953 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 508 €

1 508 €

1 159 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 508 €

 1 508 €

1 159 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 508 €

2 666 €

2 778 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 508 €

2 666 €

2 778 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 666 €

2 666 €

2 778 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

754 €

754 €

580 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

754 €

754 €

580 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

754 €

1 333 €

1 389 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

754 €

1 333 €

1 389 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 333 €

1 333 €

1 389 €

Taxe d'habitation 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane et Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 424 €

6 510 €

7 231 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 568 €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 568 €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 773 €

2 773 €

2 889 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 387 €

1 387 €

1 445 €

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus-Plafonnement des cotisations en fonction du revenu

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Exonération ou dégrèvement total

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources

IF - TH – Base d'imposition – Abattements - Typologie

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux