Date de début de publication du BOI : 22/12/2020
Date de fin de publication du BOI : 27/06/2024
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000006

BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

(1)

I. Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI et au IV de l'article 1414 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

A. Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI

10

Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI et des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites détaillées dans le tableau du I § 30.

20

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter :

- en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au BOI-IF-TFB-10-55 ;

- en ce qui concerne la taxe d'habitation au BOI-IF-TH-20-20-10 pour les dispositions du 3 du II de l'article 1411 du CGI et celles du III de l'article 1411 du CGI et au BOI-IF-TH-10-50-30 pour les dispositions du 1° bis du I, du 2° du I et du 3° du I de l'article 1414 du CGI.

30

Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et TH

Impôts fonciers 2018 (revenus perçus en 2017)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 815 €

12 798 €

13 380 €

20 052 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 888 €

3 057 €

3 683 €

5 518 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 888 €

2 888 €

2 888 €

4 326 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 444 €

1 529 €

1 842 €

2 759 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 444 €

1 444 €

1 444 €

2163 €

Impôts fonciers 2019 (revenus perçus en 2018)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 988 €

13 003 €

13 594 €

20 373 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 934 €

3 106 €

3 742 €

5 606 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 934 €

2 934 €

2 934 €

4 395 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 467 €

1 553 €

1 871 €

2 803 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 467 €

1 467 €

1 467 €

2 198 €

Impôts fonciers 2020 (revenus perçus en 2019)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

11 098 €

13 133 €

13 730 €

20 577 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 963 €

3 137 €

3 779 €

5 662 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 963 €

2 963 €

2 963 €

4 439 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 482 €

1 569 €

1 890 €

2 831 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 482 €

1 482 €

1 482 €

2 220 €

Remarque : En application du a du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifié par le L du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les montants de revenus prévus au I de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2022.

35

Par dérogation au I de l'article 1417 du CGI, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation respectivement prévues à l'article 1391 du CGI et au 2° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites prévues au I bis de l'article 1417 du CGI. Ces limites sont détaillées dans le tableau suivant :  

Impôts fonciers 2018
(revenus perçus en 2017)

Métropole

Martinique,
Guadeloupe et La
Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part
de quotient familial

13 703 €

15 855 €

17 064 €

Majoration pour les demi-parts
supplémentaires

2 888 €

2 888 €

2 888 €

Majoration en cas de quarts
de part

1 444 €

1 444 €

1 444 €

Impôts fonciers 2019
(revenus perçus en 2018)

Métropole

Martinique,
Guadeloupe et La
Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part
de quotient familial

13 922 €

16 109 €

17 337 €

Majoration pour les demi-parts
supplémentaires

2 934 €

2 934 €

2 934 €

Majoration en cas de quarts
de part

1 467 €

1 467 €

1 467 €

Impôts fonciers 2020
(revenus perçus en 2019)

Métropole

Martinique,
Guadeloupe et La
Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part
de quotient familial

14 061 €

16 270 €

17 510 €

Majoration pour les demi-parts
supplémentaires

2 963 €

2 963 €

2 963 €

Majoration en cas de quarts
de part

1 482 €

1 482 €

1 482 €

B. Limites prévues au IV de l'article 1414 du CGI

38

Les contribuables visés au 2° du I de l'article 1414 du CGI sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures aux limites prévues au IV de l'article 1414 du CGI. Ces limites sont détaillées dans le tableau suivant :

Taxe d'habitation 2018

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane

Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 516 €

6 623 €

7 354 €

8 082 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 596 €

1 596 €

1 225 €

1 346 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 596 €

1 596 €

1 225 €

1 346 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 596 €

2 821 €

2 938 €

3 229 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 596 €

2 821 €

2 938 €

3 229 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 821 €

2 821 €

2 938 €

3 229 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

798 €

798 €

613 €

673 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

798 €

798 €

613 €

673 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

798 €

1 411 €

1 469 €

1 615 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

798 €

1 411 €

1 469 €

1 615 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 411 €

1 411 €

1 469 €

1 615 €

Taxe d'habitation 2019

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane

Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 604 €

6 729 €

7 472 €

8 211 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 622 €

1 622 €

1 245 €

1 368 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 622 €

1 622 €

1 245 €

1 368 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 622 €

2 866 €

2 985 €

3 281 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 622 €

2 866 €

2 985 €

3 281 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 866 €

2 866 €

2 985 €

3 281 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

811 €

811 €

623 €

684 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

811 €

811 €

623 €

684 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

811 €

1 433 €

1 493 €

1 641 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

811 €

1 433 €

1 493 €

1 641 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 433 €

1 433 €

1 493 €

1 641 €

Taxe d'habitation 2020

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane

Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 660 €

6 796 €

7 547 €

8 293 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 638 €

1 638 €

1 257 €

1 382 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 638 €

1 638 €

1 257 €

1 382 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 638 €

2 895 €

3 015 €

3 314 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 638 €

2 895 €

3 015 €

3 314 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 895 €

2 895 €

3 015 €

3 314 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

819 €

819 €

629 €

691 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

819 €

819 €

629 €

691 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

819 €

1 448 €

1 508 €

1 657 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

819 €

1 448 €

1 508 €

1 657 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 448 €

1 448 €

1 508 €

1 657 €

II. Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI pour le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu

40

En application des dispositions de l'article 1391 B ter du CGI, les contribuables autres que ceux passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (II-A § 50), sont dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l'article 1391 B ter du CGI.

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-40.

50

Taxe d'habitation 2018 (revenus perçus en 2017)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 432 €

30 735 €

33 682 €

37 014 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 942 €

6 520 €

6 520 €

7 165 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 677 €

6 217 €

6 520 €

7 165 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 677 €

4 677 €

5 551 €

6 100 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 677 €

4 677 €

4 677 €

5 139 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

2 971 €

3 260 €

3 260 €

3 583 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 339 €

3 109 €

3 260 €

3 583 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 339 €

2 339 €

2 776 €

3 050 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 339 €

2 339 €

2 339 €

2 570 €

Taxe d'habitation 2019 (revenus perçus en 2018)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 839 €

31 227 €

34 221 €

37 606 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

6 037 €

6 624 €

6 624 €

7 280 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 752 €

6 316 €

6 624 €

7 280 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 752€

4 752 €

5 640 €

6 198 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 752 €

4 752 €

4 752 €

5 221 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

3 019 €

3 312 €

3 312 €

3 640 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 376 €

3 158 €

3 312 €

3 640 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 376 €

2 376 €

2 820 €

3 099 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 376 €

2 376 €

2 376 €

2 611 €

Taxe d'habitation 2020 (revenus perçus en 2019)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

26 097 €

31 539 €

34 563 €

37 982 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

6 097 €

6 690 €

6 690 €

7 353 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 800 €

6 379 €

6 690 €

7 353 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 800€

4 800 €

5 696 €

6 260 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 800 €

4 800 €

4 800 €

5 273 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

3 049 €

3 345 €

3 345 €

3 677 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 400 €

3 190 €

3 345 €

3 677 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 400 €

2 400 €

2 848 €

3 130 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 400 €

2 400 €

2 400 €

2 637 €

Remarque : En application du b du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifié par le L du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2022.

III.  Limites prévues au II bis de l'article 1417 du CGI pour le dégrèvement de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du CGI

70

En application des dispositions de l'article 1414 C du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414 du CGI, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI (III-A § 80), bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

Le montant du dégrèvement est affecté d'un coefficient dégressif pour les contribuables qui satisfont aux conditions du dégrèvement, mais dont le montant des revenus de l'année précédente excède la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI (III-B § 90).

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-60.

A. Limites de revenus prévues au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI

80

Taxe d'habitation 2018 (revenus perçus en 2017)

Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

28 000 €

Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires

8 500 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

6 000 €

Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires

4 250 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

3 000 €

Taxe d'habitation 2019 (revenus perçus en 2018)

Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

28 448 €

Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires

8 636 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

6 096 €

Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires

4 318 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

3 048 €

Taxe d'habitation 2020 (revenus perçus en 2019)

Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

28 732 €

Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires

8 722 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

6 157 €

Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires

4 361 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

3 079 €

B. Limites de revenus prévues au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI

90

Taxe d'habitation 2018 (revenus perçus en 2017)

Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

27 000 €

Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires

8 000 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

6 000 €

Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires

4 000 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

3 000 €

Taxe d'habitation 2019 (revenus perçus en 2018)

Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

27 432 €

Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires

8 128 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

6 096 €

Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires

4 064 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

3 048 €

Taxe d'habitation 2020 (revenus perçus en 2019)

Métropole, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

27 706 €

Majoration pour chacune des deux 1ères demi-parts supplémentaires

8 209 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

6 157 €

Majoration pour chacune des deux 1ers quarts de part supplémentaires

4 105 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

3 079 €

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives au ressources

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Bénéficiaires

IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales - Abattement obligatoire pour charges de famille

IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités locales - Abattements facultatifs

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Modalités de calcul

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale - Conditions d'octroi

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Exonération des personnes de plus de 75 ans

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations