La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-BAREME-000006-20160229
Permalien du document


BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

(1)

I. Limites prévues au I de l'article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

10

Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI et des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites détaillées dans les tableaux suivants.

20

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter :

- en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au BOI-IF-TFB-10-50-40 pour les dispositions de l'article 1391 du CGI et au BOI-IF-TFB-50-20-10 pour les dispositions de l'article 1391 B du CGI ;

- En ce qui concerne la taxe d'habitation au BOI-IF-TH-20-20-10 pour les dispositions du 3 du II de l'article 1411 du CGI et celles du III de l'article 1411 du CGI et au BOI-IF-TH-10-50-30-30 pour les dispositions du 1° bis du I, du 2° du I et du 3° du I de l'article 1414 du CGI.

30

Impôts fonciers 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 633 €

12 582 €

13 156 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 839 €

3 006 €

3 621 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 839 €

2 839 €

2 839 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 420 €

1 503 €

1 811 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 420 €

1 420 €

1 420 €

Impôts fonciers 2015 (revenus perçus en 2014)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 686 €

12 645 €

13 222 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 853 €

3 021 €

3 639 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 853 €

2 853 €

2 853 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 427 €

1 511 €

1 820 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 427 €

1 427 €

1 427 €

Impôts fonciers 2016 (revenus perçus en 2015)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 697 €

12 658 €

13 235 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 856 €

3 024 €

3 643 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 856 €

2 856 €

2 856 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 428 €

1 512 €

1 822 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 428 €

1 428 €

1 428 €

II. Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI et abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

40

En application des dispositions de l'article 1414 A du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414 du CGI, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (cf. II-A § 50), sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 du CGI diminué d'un abattement (cf. II-B § 60).

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40.

A. Limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI

50

Taxe d'habitation 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 005 €

30 220 €

33 117 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 842 €

6 411 €

6 411 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 598 €

6 112 €

6 411 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 598 €

4 598 €

5 459 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 598 €

4 598 €

4 598 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

2 921 €

3 206 €

3 206 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 299 €

3 056 €

3 206 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 299 €

2 299 €

2 730 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 299 €

2 299 €

2 299 €

Taxe d'habitation 2015 (revenus perçus en 2014)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 130 €

30 371 €

33 283 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 871 €

6 443 €

6 443 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 621 €

6 143 €

6 443 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 621 €

4 621 €

5 486 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 621 €

4 621 €

4 621 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

2 936 €

3 222 €

3 222 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 311 €

3 072 €

3 222 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 311 €

2 311 €

2 743 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 311 €

2 311 €

2 311 €

Taxe d'habitation 2016 (revenus perçus en 2015)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 155 €

30 401 €

33 316 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 877 €

6 449 €

6 449 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 626 €

6 149 €

6 449 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 626 €

4 626 €

5 491 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 626 €

4 626 €

4 626 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

2 939 €

3 225 €

3 225 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 313 €

3 075 €

3 225 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 313 €

2 313 €

2 746 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 313 €

2 313 €

2 313 €

B. Abattement à appliquer pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation

60

Taxe d'habitation 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane et Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 424 €

6 510 €

7 231 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 568 €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 568 €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 773 €

2 773 €

2 889 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 387 €

1 387 €

1 445 €

Taxe d'habitation 2015 (revenus perçus en 2014)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane et Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 451 €

6 543 €

7 267 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 576 €

1 576 €

1 211 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 576 €

1 576 €

1 211 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 576 €

2 787 €

2 903 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 576 €

2 787 €

2 903 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 787 €

2 787 €

2 903 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

788 €

788 €

606 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

788 €

788 €

606 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

788 €

1 394 €

1 452 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

788 €

1 394 €

1 452 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 394 €

1 394 €

1 452 €

Taxe d'habitation 2016 (revenus perçus en 2015)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane et Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 456 €

6 550 €

7 274 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 578 €

1 578 €

1 212 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 578 €

1 578 €

1 212 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 578 €

2 790 €

2 906 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 578 €

2 790 €

2 906 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 790 €

2 790 €

2 906 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

789 €

789 €

606 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

789 €

789 €

606 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

789 €

1 395 €

1 453 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

789 €

1 395 €

1 453 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 395 €

1 395 €

1 453 €

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :