La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IS-FUS-20120912
Permalien du document


IS - Fusions et opérations assimilées

1

La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion.

10

Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et simplement la société absorbée.

20

La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale des actifs des entreprises. Aussi, le régime fiscal spécial des fusions est-il appliqué, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif.

30

Certaines opérations sont en revanche soumises à agrément préalable. Il en est ainsi de :

- la rénovation de la structure des sociétés (cf. BOI-SJ-AGR-20-10) ;

- de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (cf. BOI-SJ-AGR-20-20) ;

- du transfert de déficits de la société absorbée ou de la branche apportée (cf. BOI-SJ-AGR-20-30).

40

Dans les développements suivants il sera traité :

- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions de sociétés (Titre 1, cf. BOI-IS-FUS-10) ;

- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés, apports partiels d'actif (Titre 2, cf.  BOI-IS-FUS-20) ;

- des règles comptables (Titre 3, cf. BOI-IS-FUS-30) ;

- de la rétroactivité (Titre 4, cf. BOI-IS-FUS-40) ;

- de la situation des associés (Titre 5, cf. BOI-IS-FUS-50) ;

- des obligations déclaratives (Titre 6, cf. BOI-IS-FUS-60).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :