Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS

IS - Fusions et opérations assimilées


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La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion.

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Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et simplement la société absorbée.

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La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale des actifs des entreprises. Aussi, le régime fiscal spécial des fusions est-il appliqué, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif.

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Certaines opérations sont en revanche soumises à agrément préalable. Il en est ainsi de :

- la rénovation de la structure des sociétés (cf. BOI-SJ-AGR-20-10) ;

- de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (cf. BOI-SJ-AGR-20-20) ;

- du transfert de déficits de la société absorbée ou de la branche apportée (cf. BOI-SJ-AGR-20-30).

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Dans les développements suivants il sera traité :

- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions de sociétés (Titre 1, cf. BOI-IS-FUS-10) ;

- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés, apports partiels d'actif (Titre 2, cf.  BOI-IS-FUS-20) ;

- des règles comptables (Titre 3, cf. BOI-IS-FUS-30) ;

- de la rétroactivité (Titre 4, cf. BOI-IS-FUS-40) ;

- de la situation des associés (Titre 5, cf. BOI-IS-FUS-50) ;

- des obligations déclaratives (Titre 6, cf. BOI-IS-FUS-60).