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12/09/2012 : IR - Diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)

Série(s) / division(s)

IR-LIQ

ANNX


Texte

Les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition, prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ont été diminuées :

- l’article 106 de la loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a abaissé les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 ;

- l’article 84 de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a de nouveau diminué les limites à la somme de 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour les revenus de l'année 2012.

Les commentaires s'appliquent pour l'imposition des revenus 2011 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable, et à compter de l'imposition des revenus 2012 concernant le plafond fixé à 18 000 € et 4 % du revenu imposable.

Actualité(s) liée(s)

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Document(s) modifié(s)

BOI-IR-LIQ-20-20-10 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux

BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application

BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Modalités d'application

BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 - IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

BOI-ANNX-000429 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies A du CGI

BOI-ANNX-000430 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies B du CGI

BOI-ANNX-000431 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI ("LMNP")

BOI-ANNX-000432 - Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI ("Scellier")

© Ministère de l'Économie et des Finances

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