ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI
| Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu | |
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Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
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Autres souscriptions au capital de sociétés |
Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
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Travaux de réhabilitation hôtelière ou parahôtelière |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. |
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Acquisition d'immeubles |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
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Acquisition de biens meubles corporels |
Biens livrés à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. |
Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. |
Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. |
Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. |
Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. |