ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (Dispositif LMNP)

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue à compter du 1er janvier 2013.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue à compter du 1er janvier 2013.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.