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04/07/2013 : IR - Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Séries / Divisions :

IR  - LIQ, ANNX

Texte :

Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui modifie le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) en ramenant la part forfaitaire du plafond de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant  la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition.

Ce plafond de 10 000 € est majoré des avantages fiscaux obtenus au titre des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) dans la limite totale de 18 000 €. 

Par ailleurs, la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti  (réduction d'impôt "MALRAUX") est désormais exclue du champ d'application du plafonnement global.

Ces mesures sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réduction d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.

Des dispositions spécifiques d'entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissements engagées avant le 1er janvier 2013.

En outre, des précisions sur les modalités de calcul du plafonnement global sont apportées au BOFiP-Impôts.

Afin de tenir compte de ces évolutions, la Section 1 du Chapitre 2 du Titre 2 de la Division IR - LIQ est scindée en quatre sous-sections au lieu de trois sous-sections auparavant :

Plan avant modification :

Section 1 : Plafonnement global de certains avantages fiscaux

  • Sous-section 1 : Le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux
  • Sous-section 2 : Les modalités d'application du plafonnement global des avantages fiscaux
  • Sous-section 3 : Les obligations déclaratives, le contrôle et le contentieux liés relatifs au plafonnement global des avantages fiscaux

Plan après modification :

  • Sous-section 1 : Champ d'application
  • Sous-section 2 : Fait générateur et plafonds applicables
  • Sous-section 3 : Calcul du plafonnement
  • Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-LIQ-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut

BOI-IR-LIQ-20-20-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux

BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR- Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application

BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 : IR- Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Plafonds applicables

BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 : IR- Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Calcul du plafonnement

BOI-IR-LIQ-20-20-10-40 : IR- Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux -Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

BOI-ANNX-000431 : ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (Dispositif LMNP)

BOI-ANNX-000432 : ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI (Dispositif SCELLIER)

BOI-ANNX-000429 : ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI

BOI-ANNX-000430 : ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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