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27/06/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt issues de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Séries / Divisions :

IR - RICI, IF- CFE, ANNEXES

Texte :

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions :

1/ de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifie les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD), codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI).

Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014 :

- le crédit d'impôt est désormais réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées.

Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt, en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux, pour les dépenses qu'ils réalisent en « action seule ».

- la réalisation d'un bouquet de travaux au titre d’un même logement s’apprécie sur une année ou sur deux années consécutives ;

- deux taux de crédit d'impôt sont applicables en fonction des modalités de réalisation des dépenses : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux;

- les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi que les équipements de récupération et de traitement de eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d'impôt ;

- les propriétaires-bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses qu'ils supportent dans des logements donnés en location.

2/ du D du I de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , qui simplifie les obligations déclaratives des contribuables, en les dispensant désormais de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, ils doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une facture justifiant de la dépense réalisée et comportant les mentions prévues au b du 6 de l'article 200 quater du CGI.

3/ de l’arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable, qui modifie les critères de performance exigés pour certains équipements.

Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Plan du titre 28 de la Division IR - RICI avant modification :

Titre 28 : Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable

  Chapitre 1 : Champ d'application du crédit d'impôt

    Section 1 : Bénéficiaires du crédit d'impôt

    Section 2 : Logements ouvrant droit au crédit d'impôt

    Section 3 : Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

  Chapitre 2 : Détermination du crédit d'impôt

    Section 1 : Base du crédit d'impôt

    Section 2 : Plafond de dépenses éligibles

    Section 3 : Taux du crédit d'impôt

Chapitre 3 : Modalités d'application et détermination du crédit d'impôt

II - Plan du titre 28 de la Division IR - RICI après modification  :

Titre 28 : Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable

  Chapitre 1 : Champ d'application

    Section 1 : Bénéficiaires du crédit d'impôt

    Section 2 : Logements ouvrant droit au crédit d'impôt

    Section 3 : Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

  Chapitre 2 : Conditions d'application

    Section 1 : Conditions tenant aux modalités de réalisation des dépenses

    Section 2 : Conditions tenant au financement des dépenses

  Chapitre 3 : Détermination du crédit d'impôt

    Section 1 : Base du crédit d'impôt

    Section 2 : Plafond de dépenses

    Section 3 : Taux du crédit d'impôt

  Chapitre 4 : Modalités d'application du crédit d'impôt

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié et indique (n° 6 à 9) les documents devenus obsolètes suite à la modification du dispositif commenté.

Ancien identifiant juridique

Identifiant technique

Ancien titre du document

Nouvel identifiant juridique

Identifiant technique

Nouveau titre du document

1

BOI-IR-RICI-280-20

3818-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Détermination du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-30

3818-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Détermination du montant du crédit d'impôt

2

BOI-IR-RICI-280-20-10

3758-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Base du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-30-10

3758-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Base du crédit d'impôt

3

BOI-IR-RICI-280-20-20

3819-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Plafond de dépenses éligibles

BOI-IR-RICI-280-30-20

3819-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Plafond de dépenses éligibles

4

BOI-IR-RICI-280-20-30

3822-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Taux du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-30-30

3822-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Taux du crédit d'impôt

5

BOI-IR-RICI-280-30

3825-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application et détermination du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-40

3825-PGP

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application

6

BOI-ANNX-000021 Commentaire retiré à compter de la présente publication

3877-PGP

ANNEXE - IR - Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

7

BOI-ANNX-000022
Commentaire retiré à compter de la présente publication

3884-PGP

ANNEXE - IR - Labels et normes applicables -Tableau de correspondance - Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

8

BOI-ANNX-000433
Commentaire retiré à compter de la présente publication

3602-PGP

ANNEXE - IR - Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

9

BOI-LETTRE-000005
Commentaire retiré à compter de la présente publication

3844-PGP

LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires-bailleurs - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable

BOI-IR-RICI-280-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Champ d'application

BOI-IR-RICI-280-10-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Bénéficiaires du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-10-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions d'application

BOI-IR-RICI-280-20-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant aux modalités de réalisation des dépenses

BOI-IR-RICI-280-20-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant au financement des dépenses

BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Détermination du montant du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Base du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Plafond de dépenses éligibles

BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable -Taux du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application

BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel

BOI-ANNX-000010 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée/eau à capteur vertical - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000011 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000012 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air/eau - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000013 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau/eau - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000014 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol/sol - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000015 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000016 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000021 (ancien dispositif) : ANNEXE - IR - Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000022 (ancien dispositif) : ANNEXE - IR - Labels et normes applicables -Tableau de correspondance - Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-ANNX-000433 (ancien dispositif) : ANNEXE - IR - Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012 - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

BOI-LETTRE-000005 (ancien dispositif) : LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire par les propriétaires-bailleurs - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater)

Signataire des documents liés  :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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