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01/07/2015 : BIC - Prorogation et aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 48)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP, FORM, ANNX

Texte :

L'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge pour six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI).

Néanmoins, plusieurs aménagements ont également été apportés au dispositif :

- le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;

- l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;

- l'exonération fiscale n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche.

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.

En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du CGI est désormais subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Enfin, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommées « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération

BOI-FORM-000032 : FORMULAIRE - BIC - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d’imposition

BOI-FORM-000072 : FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)

BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Signataire des documents liés :

 Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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