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07/09/2016 : BA - Consultation publique - Régime fiscal des micro-exploitations agricoles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 33)

Séries / Divisions :

BA - CHAMP,  BA - REG, BA - BASE, BA - LIQ, BA - DECLA, BA - SECT, IR - BASE, RFPI - CHAMP, ANNX

Texte :

L’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-bénéfice agricole (régime « micro-BA »), codifié à l’article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole prévu à l'article 64 du CGI, ce dernier article étant abrogé. Le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d’un abattement fixe pour charges alors que l’ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques auxquels étaient appliqués des tarifs négociés.

Sont précisées les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime micro-BA ou y renoncer, les modalités de détermination de la base de l'impôt sur le revenu et en particulier les modalités de passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition, ainsi que les modalités de déclaration de l'impôt.

Compte tenu de la date de publication des présents commentaires, il est admis que les exploitants relevant sur option d'un régime réel d'imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n'excède pas 82 200 € HT, pourront bénéficier du nouveau régime micro-BA au titre des revenus 2016 en notifiant leur choix à l'administration jusqu'au 31 décembre 2016 inclus. Ainsi, à titre exceptionnel et uniquement pour les exploitants arrivés au bout d'une première période biennale d'option au 31 décembre 2015, le délai de renonciation, fixé par la loi (CGI, art. 64 bis) au 1er février 2016, ne sera pas opposable aux contribuables qui renonceront à leur option pour le régime réel jusqu'au 31 décembre 2016. De même, l'option pour l'application du régime réel au bénéfice de l'année 2016 peut être formulée auprès de l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2016. L'option pour le régime réel d'imposition ou la renonciation à cette dernière est notifiée à l'administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

En conséquence, les exploitants imposés selon un régime réel clôturant leur exercice en cours d'année peuvent déposer la liasse afférente à leur dernier exercice imposé selon le régime réel (exercice courant entre le dernier exercice clos en 2015 et le 31 décembre 2015) jusqu'au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, des précisions sont apportées s'agissant des modalités d'application du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l'article 39 decies du CGI en cas d'absence d'utilisation d'un bien éligible au cours de son exercice d'acquisition ou de sa fabrication par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Compte tenu de ces modifications, le plan de classement relatif aux bénéfices agricoles est modifié par intégration des nouveaux documents BOI-BA-REG-15, BOI-BA-BASE-15 et suivants, et BOI-BA-DECLA-15.

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BOI-BA-BASE-20-30-40-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse

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BOI-ANNX-000102 : ANNEXE - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant

BOI-ANNX-000104 : ANNEXE - BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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