La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000229-20170607
Permalien du document


ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations ou abattements visés au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.

Nature des exonérations et abattements

Exonérations sur délibération et non compensées

Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)

Zones urbaines

(quartiers sensibles)

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZUS (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les QPV (CGI, art. 1466 A, I)

Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)

Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales] (CGI, art. 1466 A, I septies)

Zones rurales

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [industrie] (CGI, art. 1465 A)

Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones PME (CGI, art. 1465 B)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR [entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR [industrie] (CGI, art. 1465)

Exonération de 5 ans dans les BER - bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)*

Territoires spécifiques

Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer de 2010 à 2020 (CGI, art. 1466 F)

Politiques sectorielles

Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)

Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E)

Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes [ou JEU] (CGI, art. 1466 D)

Exonération de 2 à  5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)

Exonération permanente en faveur des :

- caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)

- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)

- services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)

- librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)

- disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)

Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)*

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :