Date de début de publication du BOI : 19/06/2015
Date de fin de publication du BOI : 05/04/2017
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000229

ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se rapportant aux exonérations de CFE visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 L du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.

Exonérations sur délibération et non compensées

Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)

Zones urbaines

(quartiers sensibles)

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZUS (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les QPV (CGI, art.1466 A, I)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (créations jusqu'au 31/12/2010) (CGI, art.1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)

Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies)

Zones rurales

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art.1464 D)

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A)

Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones PME (CGI, art. 1465 B)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465)

Exonération de 5 ans dans les BER - bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *

Territoires spécifiques

Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 (CGI, art. 1466 F)

Politiques sectorielles

Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)

Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E)

Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU) (CGI, art. 1466 D)

Exonération de 2 à  5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2000 habitants (CGI, art.1464 D)

Exonération permanente en faveur des :

- caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)

- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)

- services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)

- librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)

- diffuseurs de presse spécialistes (CGI, art. 1464 L)

Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) *

Nature des exonérations et abattements

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.


IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine

IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville