Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000229

ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération


Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l'article 1464 du code général des impôts (CGI) à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations ou abattements visés au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.

Exonérations sur délibération et non compensées

Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)

Zones urbaines

(quartiers sensibles)

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZUS (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les QPV (CGI, art. 1466 A, I)

Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)

Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales] (CGI, art. 1466 A, I septies)

Zones rurales

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [industrie] (CGI, art. 1465 A)

Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones PME (CGI, art. 1465 B)

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR [entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR [industrie] (CGI, art. 1465)

Exonération de 5 ans dans les BER - bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)*

Territoires spécifiques

Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer de 2010 à 2020 (CGI, art. 1466 F)

Politiques sectorielles

Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)

Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E)

Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes [ou JEU] (CGI, art. 1466 D)

Exonération de 2 à  5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)

Exonération permanente en faveur des :

- caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)

- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)

- services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)

- librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)

- disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)

Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)*

Nature des exonérations et abattements

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.


IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants
CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville