Date de début de publication du BOI : 22/05/2024
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000229

ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

1

Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

  • sur délibération des communes concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
  • en l’absence d’une délibération contraire des communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre.

Ils sont exposés dans les tableaux suivants.

I. Exonérations applicables dans les zones urbaines

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Exonérations applicables dans les zones urbaines
DispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'État

Exonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (code général des impôts [CGI], art. 1466 A, I)

Sur délibérationNon

Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies)

Sauf délibération contraireOui

Exonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies)

Sauf délibération contraire

Oui

II. Exonérations applicables dans les zones rurales

20

Exonérations applicables dans les zones rurales
DispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'État

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (entreprises nouvelles, et depuis 2011 reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Sur délibération

Non

Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)

Sur délibération

Non

Exonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis)

Sur délibération

Non

Exonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2024 pour les activités commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (CGI, art. 1464 G)

Sur délibération

Oui

Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A)

Sauf délibération contraire

Oui

Exonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)

Sauf délibération contraire

Non

III. Exonérations applicables dans les territoires en reconversion

30

Exonérations applicables dans les territoires en reconversion
DispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'État

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (CGI, art. 1465 B)

Sur délibération

Non

Exonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) (entreprises nouvelles) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

Sur délibération

Non

Exonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B)

Sur délibération

Non

Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465)

Sur délibération

Non

Exonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 pour les activités commerciales et artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (CGI, art. 1464 F)

Sur délibération

Non

IV. Abattement spécifique à l'outre-mer

40

Abattement spécifique à l'outre-mer
DispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'État

Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité nouvelle génération (CGI, art. 1466 F)

Sauf délibération contraire

Oui

V. Exonérations applicables au titre des politiques sectorielles

50

Exonérations applicables au titre des politiques sectorielles
DispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'État

Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)

Sur délibération

Non

Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) ou jeunes entreprises de croissance (JEC) (CGI, art. 1466 D)

Sur délibération

Non

Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)

Sur délibération

Non

Exonération permanente en faveur des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)

Sur délibération

Non

Exonération permanente en faveur des entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)

Sur délibération

Non

Exonération permanent en faveur de certaines coopératives agricoles (CGI, art. 1464 E)Sur délibérationNon

Exonération permanente en faveur des services d’activités industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)

Sur délibération

Non

Exonération permanente en faveur des librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)

Sur délibération

Non

Exonération permanente en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis)

Sur délibération

Non

Exonération permanente en faveur des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)

Sur délibération

Non

Exonération permanente en faveur de certains loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)

Sauf délibération contraire

Non

 


IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villes

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville