Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

04/07/2018 : BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 17)

Séries / Divisions : 

BIC - CHAMP, CVAE - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE, ANNX - IF

Texte :

Afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel et géographiquement étendus, l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré un nouveau zonage - les bassins urbains à dynamiser (BUD) - répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage.

Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier de plein droit :

- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 sexdecies) ;

- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 A) ;

- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, I).

De surcroît, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit  :

- une exonération de 50 % de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B) ;

- une exonération de 50 % de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 F, II).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 A du CGI et de l'article 1466 B du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI.

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC – Champ d'application et territorialité – Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire

BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération

BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense

BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux

BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux

BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif

BOI-IF-CFE-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées

BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville

BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération

BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération

BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser

BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense

BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées

BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser

BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :