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15/05/2018 : IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)

Séries / Division :

IR - PAS, BAREME, ANNX

Texte :

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu puis par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».

Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

A cet égard, des précisions sont apportées sur :

- le champ d'application du dispositif ;

- le calcul du prélèvement ;

- les modalités d'application de l'acompte ;

- le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.

Actualité liée :

31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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