ANNEXE - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne
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Revenus |
Champ d'application et forme du prélèvement à la source |
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Salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France (cas général) |
Retenue à la source |
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Cas particuliers des salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi hors de France (dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts [CGI]), à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. |
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| Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi en France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : missions temporaires à l'étranger, etc.) | Retenue à la source |
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Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi hors de France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : certains frontaliers, navigants, agents de droit local, etc.) |
Acompte |
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Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source française, (versées par un débiteur établi en France) |
Retenue à la source |
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Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source étrangère (versées par un débiteur établi hors de France) effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables |
Acompte |
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Revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC et bénéfices agricoles - BA), rémunération de certains gérants et associés de sociétés (CGI, art. 62), indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI, produits des droits d'auteurs, revenus fonciers,pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), de source française ou étrangère effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables |
Acompte |
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Revenus de toute nature inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère mais exonérés (y compris s'ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif) ou ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus |
Hors champ |
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Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source (gains d'actionnariat salarié, dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières, etc.) |
Hors champ |
Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).
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Revenus |
Champ d'application et forme du prélèvement à la source |
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Revenus de source française soumis à l'une des retenues à la source spécifiques :
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Hors champ |
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Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires et RVTO de source française effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables et ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source spécifique |
Acompte |
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Cas particulier des revenus inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales applicables (exemple : certaines rémunérations publiques) |
Retenue à la source ou acompte selon la nature du revenu et, pour les salaires, le lieu d'établissement du débiteur |
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Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source |
Hors champ |
Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).