IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement

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Le taux du prélèvement à la source est défini à l'article 204 H du code général des impôts (CGI). En application du I ou du II de cet article, ce taux est calculé par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus.

Pour les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune, ce taux de prélèvement propre au foyer peut être individualisé, sur option de ces derniers, dans les conditions prévues à l'article 204 M du CGI.

Lorsque le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou dans certaines situations particulières, il est appliqué au revenu soumis au prélèvement un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut prévue au III de l'article 204 H du CGI.

Remarque : Le taux du foyer ou le taux individualisé calculé par l'administration fiscale est mis à disposition du contribuable et transmis au débiteur de la retenue à la source dans les conditions précisées au BOI-IR-PAS-30-10-20.

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Le présent chapitre commente ces dispositions, dont l'étude est divisée en trois sections :

- le taux de prélèvement déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») (section 1, BOI-IR-PAS-20-20-10) ;

- le taux individualisé (section 2, BOI-IR-PAS-20-20-20) ;

- le taux proportionnel résultant de la grille de taux par défaut (section 3, BOI-IR-PAS-20-20-30).

En ce qui concerne les modalités d'actualisation du prélèvement et, en particulier, du taux applicable en cas de changement de situation ou de modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30.