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BOI-IR-DECLA-20-20-20130426
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IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble

Les déclarations complémentaires sont jointes, s'il y a lieu, à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA 10330) laquelle est disponible en ligne sur le  site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".  

I. Déclarations afférentes aux revenus provenant d'activités non salariées

1

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés et des bénéfices agricoles (BA) doivent produire, indépendamment de leur déclaration d'ensemble, une déclaration spéciale donnant le détail de leurs revenus professionnels ou assimilés et accompagnée, le cas échéant, des documents exigés par la loi conformément au 1° de l'article 172 du code général des impôts (CGI).

10

Il est rappelé qu'en application du 3° de l'article 172 du code général des impôts (CGI), les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux qui est le titulaire de ces revenus (BOI-IR-CHAMP-20-10).

A. Pour les bénéfices industriels et commerciaux

20

Il s'agit des déclarations suivantes :

  • déclaration n° 2031 (CERFA 11085) et les tableaux n° 2033 A à 2033 G : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition ;
  • déclaration n° 2031 (CERFA 11085) et les tableaux n° 2050 A à 2059 G : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal.

Les déclarations et tableaux précités sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires"

Les obligations déclaratives en matière de BIC sont traitées à BOI-BIC-DECLA.

B. Pour les bénéfices non commerciaux

30

Il s'agit de la déclaration n° 2035 (CERFA 11176) et de la déclaration n° 2035-LIASSE [cf . notice 2035-NOT (CERFA 50532)] souscrites par les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Les déclarations et notices précitées sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires"

Les obligations déclaratives en matière de BNC sont traitées au BOI-BNC-DECLA.

C. Pour les bénéfices agricoles

40

Il s'agit des déclaration suivantes :

  • déclaration n° 2139 (CERFA 11144) et ses tableaux n° 2139 A (CERFA 11145), 2139-B (CERFA 11146), 2139-C (CERFA 11693), 2139-D (CERFA 11695), 2139-E (CERFA 11741) [notice n° 2139-NOT (CERFA 50521)] : déclaration de résultat et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition ;
  • déclaration n° 2143 (CERFA 11148), ses tableaux annexes n° 2144 (CERFA 11149) à  2154 (CERFA 11722) : déclaration et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime réel normal ;
  • déclaration n° 2342 (CERFA 10264) avec une partie commune à l'ensemble des départements souscrite par les forfaitaires et une partie personnalisée par département ;
  • déclaration n° 2079-RTA-SD (CERFA 12977) : cette déclaration permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire (pour congé) de l'exploitant agricole, imputable sur l'impôt sur le revenu.

Les déclarations, tableaux et notices précités sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires"

Les obligations déclaratives en matière de BA sont traitées au BOI-BA-DECLA.

50

Les agriculteurs soumis au régime du forfait et disposant de revenus non agricoles doivent, au plus tard le 1er mars (sous réserve d'éventuelles prorogations de délais), souscrire une déclaration d'ensemble provisoire de leurs revenus dès lors que leurs revenus non agricoles encaissés au cours de l'année précédente les rendent passibles de l'impôt sur le revenu, eu égard notamment à leur situation de famille. Cette déclaration est limitée à ces seuls revenus. A la rubrique des bénéfices agricoles, en cochant la case appropriée sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), le contribuable indique simplement que l'exploitation est normalement soumise au régime du forfait (BOI-BA-DECLA-10).

Les revenus non agricoles sont immédiatement imposés selon la procédure normale. Cette taxation est ensuite révisée dès que sont connus les résultats de l'exploitation agricole.

II. Déclarations afférentes aux autres revenus

A. Pour les traitements et salaires

60

Pour bénéficier de la déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) issue d'une société nouvelle, le salarié doit indiquer le salaire ou la rémunération perçu après imputation des intérêts déductibles payés annuellement (BOI-RSA-BASE-30-40).

B. Pour les revenus fonciers

70

Les déclarations suivantes détaillées au BOI-RFPI-30 sont jointes le cas échéant à la déclaration d'ensemble :

  • déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334) [notice 2044 NOT (CERFA 50156)] à déposer pour les revenus provenant :

- de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale (2044-SPE CERFA 10335) ;

- des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau, etc.

Remarque : cette déclaration n'est pas remplie si les revenus fonciers perçus proviennent uniquement des parts de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale ou de sociétés immobilières de copropriété transparentes ;

  • déclaration n° 2044-SPE (CERFA  10335) [notice 2044 SPE NOT (CERFA 50157)] : déclaration spéciale à souscrire le cas échéant par :

 - les propriétaires qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;

- les propriétaires qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ;

- les propriétaires d'immeubles spéciaux :, immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propiété, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;

  • déclaration n° 2044-EB (CERFA 11639) : Statut du bailleur privé - engagement de location : ce formulaire doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement (Robien recentré ou Borloo neuf) ou des réductions d'impôt sur le revenu (Scellier, Scellier outre-mer). Il doit être joint à la déclaration des revenus fonciers.

Les déclarations, tableaux et notices précités sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires"

C. Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières

Les obligations déclaratives en matière de plus-values de cessions valeurs mobilières sont examinées au BOI-RPPM.

80

Les gains soumis à l'impôt sur le revenu doivent être mentionnés sur les déclarations suivantes :

  • déclaration n° 2074 (CERFA 11905) [notice 2074 NOT (CERFA 50789)] souscrite par les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A  du CGI ;
  • déclaration n° 2074-II-DOM (CERFA 11707) [notice n° 2074 II DOM NOT (CERFA 50791)] à souscrire par les résidents dans les DOM pour bénéficier du taux réduit applicable aux opérations sur des droits sociaux ;déclaration n° 2074-IMP (CERFA  13801) [notice n° 2074-IMP-SD (CERFA 51307)] à déposer par les impatriés qui prennent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2008 pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certaines plus values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur prise de fonction en France ;
  • déclaration n° 2074-DIR (CERFA 13062) [notice n° 2074-DIR NOT (CERFA 51171)] à souscrire par les dirigeants d'une PME européenne qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue du départ à la retraite pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession ;
  • déclaration n° 2074 NOT BIS (CERFA  50790) pour récapituler les plus-values ou les moins-values et les obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu ;
  • déclaration n° 2074-CSG RECAP (CERFA 14222) [notice n° 2074 -CSG NOT (CERFA 50789)], au caractère facultatif pour faciliter le calcul des montants à reporter sur la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA  10330) ainsi que le suivi des pertes ;
  • déclaration n° 2041-SPS1 (CERFA 14225) pour récapituler l'ensemble des gains taxables aux prélèvements sociaux lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil minimum d'imposition à l'impôt sur le revenu fixé à l'article 150-0 A du CGI ;
  • déclaration n° 2041-SPS2 (CERFA  14223) pour faciliter le calcul des montants à reporter sur les déclarations 2042 (CERFA  10330) ainsi que le suivi des pertes. Ce document a un caractère facultatif.

Les déclarations, tableaux et notices précités sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires"

90

Les gains exonérés d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux doivent être déclarés sur les déclarations suivantes :

  • déclaration n° 2074-CSG (CERFA 14224) [notice n° 2074 – CSG NOT (CERFA 51466)] à souscrire dès lors que le total des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés n'excède pas le seuil minimum d'imposition à l'impôt sur le revenu fixé à l'article 150-0 A  du CGI.

La déclaration et notice précitées sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

L'obligation de souscrire cette déclaration est levée si, d'une part, une seule des opérations suivantes a été réalisée :cessions de valeurs mobilières et droits sociaux ;clôture d'un PEA ;profits financiers (profits ou pertes sur le MATIF, les bons d'option et marchés d'options négociables et parts de FCIMT ;

L'obligation de souscrire cette déclaration est levée si, d'autre part, les gains ou pertes ont été intégralement calculés par les établissement financiers.

  • déclaration n° 2041-SP (CERFA 12483) pour préciser les gains de cession imposables uniquement aux prélèvements sociaux.

La déclaration précitée est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

100

Les plus-values en sursis d'imposition ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination sont mentionnés sur la déclaration n° 2074-I (CERFA 11705) [notice n° 2074 NOT (CERFA 50789)].

La déclaration et notice précitées sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

D. Pour les revenus encaissés hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM)

110

La déclaration n° 2047 (CERFA 11226) [notice n° 2047 NOT (CERFA 50545)] doit être souscrite pour :

  • les revenus de valeurs mobilières françaises déposées dans une banque étrangère qui encaisse les dividendes ;
  • les revenus de valeurs mobilières étrangères payés par chèque ordinaire émis à l'étranger et ne précisant pas la cause du paiement.

En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères déposées dans une banque française ne doivent pas faire l'objet d'une mention séparée.

Par exemple l'annexe n° 2047-SUISSE spécifique aux salaires suisses doit être jointe à la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 (CERFA 11226).

La déclaration, notice et annexes précitées sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

Pour les contribuables bénéficiaires de revenus exonérés de l'impôt français par l'effet d'une convention internationale, se reporter au BOI-INT-DG.

III. Déclarations afférentes à certaines réductions ou crédit d'impôt

A. Réductions d'impôt pour investissement outre-mer

120

La déclaration n° 2042-IOM (CERFA 14220) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" doit être souscrite au titre des réductions d’impôt pour investissements outre-mer.

Ces réductions d'impôt sont évoquées à BOI-IR-RICI.

B. Crédit d'impôt suite au remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail

130

La déclaration n° 2042-TA (CERFA 11488) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires"  est rempli en cas de cessation ou interruption de la location d'un bien dont les loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 ont été soumis à la fois à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (se reporter au BOI-RFPI). 

IV. Déclarations à souscrire dans certaines situations particulières

A. Comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

140

Les obligations déclaratives liées aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger sont commentées au BOI-CF-CPF-30-20.

B. Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France

150

L’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes d’assurances ou assimilés établis hors de France.

Les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et les opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile précédente.

L’article 344 C de l’annexe III au CGI précise que la déclaration, établie sur papier libre et jointe à la déclaration de revenus, doit indiquer pour chaque contrat :

  • l’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
  • l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
  • la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;
  • le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
  • les dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l’année civile.

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