Séries / Divisions :
IR-DECLA ; BIC-DECLA ; CF-DG ; CF-CPF ; CF-IOR ; CF-INF
Texte :
Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, renforce les obligations déclaratives des contribuables en matière d'avoirs à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent désormais déclarer l'ensemble des comptes détenus à l'étranger, y compris ceux qui n'ont pas été mouvementés au titre de l'année de la déclaration.
La présente publication comporte également une actualisation des commentaires relatifs à l'obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France. Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts prévoit, en effet, de nouvelles obligations déclaratives pour les personnes physiques.
Plusieurs commentaires sur les obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu sont également actualisés.
Actualité liée :
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