La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20120912
Permalien du document


RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France

1

Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.

10

On examinera successivement :

- le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) ;

- le tarif de la retenue à la source (sous-section 2 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20) ;

- l'assiette de la retenue à la source (sous-section 3 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30) ;

- l'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 4 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40) ;

- l'incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 5 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50) ;

- les conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels (sous-section 6 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60) ;

- le mode de paiement de la retenue à la source (sous-section 7 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70) ;

- la situation des bénéficiaires des revenus (sous-section 8 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :