Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-30-10

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France


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Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.

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On examinera successivement :

- le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) ;

- le tarif de la retenue à la source (sous-section 2 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20) ;

- l'assiette de la retenue à la source (sous-section 3 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30) ;

- l'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 4 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40) ;

- l'incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 5 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50) ;

- les conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels (sous-section 6 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60) ;

- le mode de paiement de la retenue à la source (sous-section 7 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70) ;

- la situation des bénéficiaires des revenus (sous-section 8 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80).