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BOI-IR-RICI-290-20150624
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IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

1

Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), est accordé pour les dépenses supportées par les contribuable au titre, d'une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et, d'autre part, de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à ces travaux.

Le crédit d'impôt d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017, étant précisé que les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT ne sont éligibles que depuis le 1er janvier 2013.

Depuis l'imposition des revenus de 2010, le bénéfice du crédit d'impôt est également accordé aux dépenses de prévention des risques technologiques exposées par les propriétaires-bailleurs de logements qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à titre d'habitation principale du locataire.

10

Le logement, dans lequel sont effectués les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques, doit être affecté à l’habitation principale du contribuable ou du locataire, pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées par les propriétaires-bailleurs.

20

Selon la nature de la dépense réalisée, le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI s’applique au coût :

- des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à la main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements. La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles à cet avantage fiscal figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI ;

- des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, au coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux.

30

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le plafond de dépenses applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est distinct de celui applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics).

Le plafond des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles afférentes à une même habitation est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 euros pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, majorée de 400 € par personne fiscalement à charge,

Ce plafond de dépenses est un plafond global pluriannuel apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 euros par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et ce, quelle que soit la qualité du contribuable, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur.

40

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique au taux de :

- 25 % sur le montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;

- 40 % sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux.

50

Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, par principe, par la date du paiement de la dépense, le crédit d'impôt est donc accordé au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Toutefois, lorsque des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement :

- acquis neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement ;

- que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement.

60

Enfin, pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, les travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT ou les diagnostics préalables à ces mêmes travaux.

70

Le présent titre apporte des commentaires sur ce dispositif en traitant successivement :

- du champ d'application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-290-10) ;

- des modalités de détermination du crédit d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-290-20) ;

- des modalités d'application du crédit d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-290-30).


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