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BOI-CF-CPF-30-20160803
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CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude

1

Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, le législateur a prévu un certain nombre de mesures destinées à accroître l'efficacité du contrôle des revenus. Ces mesures ont trait :

- à la déclaration des transferts de capitaux (chapitre 1, BOI-CF-CPF-30-10) ;

- à la déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France (chapitre 2, BOI-CF-CPF-30-20) ;

- à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances (chapitre 3, BOI-CF-CPF-30-30).

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Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude fiscale, le législateur a également prévu que les personnes assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse soient tenues d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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