Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-CPF-30
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CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude


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Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, le législateur a prévu un certain nombre de mesures destinées à accroître l'efficacité du contrôle des revenus. Ces mesures ont trait :

- à la déclaration des transferts de capitaux (Chapitre 1, cf. BOI-CF-CPF-30-10) ;

- à la déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France (Chapitre 2, cf. BOI-CF-CPF-30-20) ;

- à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances (Chapitre 3, cf. BOI-CF-CPF-30-30).