CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières
1
La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018. Elle crée une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification fiscale agressive.
Des dispositifs de planification fiscale devenus particulièrement sophistiqués affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes. C’est pourquoi l’échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) est essentiel pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.
L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en droit interne est codifiée de l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI.
L'article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 afin de décaler l'entrée en vigueur des obligations déclaratives (I-D § 105 du BOI-CF-CPF-30-40-20).
L'article 1729 C ter du CGI prévoit quant à lui les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative et, le cas échéant, à l’obligation de notification.
10
Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues par un décret codifié à l'article 344 G octies A de l'annexe III du CGI.
Sont exposés dans le présent chapitre :
- le champ d'application de l'obligation déclarative (section 1, BOI-CF-CPF-30-40-10) ;
- les modalités déclaratives (section 2, BOI-CF-CPF-30-40-20) ;
- les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques (section 3, BOI-CF-CPF-30-40-30).