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BOI-IF-TFB-10-50-20170705
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes

1

Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1382 F du CGI.

10

Ces articles donnent la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée -du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis- de l'exonération totale ou partielle de la taxe. Ils concernent :

- certaines propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10) ;

- les propriétés des grands ports maritimes (section 1.5, BOI-IF-TFB-10-50-15) ;

- des bâtiments ruraux (section 2, BOI-IF-TFB-10-50-20) ;

- certaines installations affectées à la méthanisation agricole (section 2.5, BOI-IF-TFB-10-50-25) ;

- des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3, BOI-IF-TFB-10-50-30) ;

- des exonérations en raison de la qualité du propriétaire (section 4, BOI-IF-TFB-10-50-40) ;

- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales (section 5, BOI-IF-TFB-10-50-50).


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