Date de début de publication du BOI : 03/06/2015
Date de fin de publication du BOI : 06/07/2016
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-50

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations permanentes

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Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées aux articles 1382 et suivants du code général des impôts.

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Ces articles donnent la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée - du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis - de l'exonération totale ou partielle de la taxe. Ils concernent :

- certaines propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10) ;

- les propriétés des grands ports maritimes (section 1.5, BOI-IF-TFB-10-50-15) ;

- des bâtiments ruraux (section 2, BOI-IF-TFB-10-50-20) ;

- des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3, BOI-IF-TFB-10-50-30) ;

- des exonérations en raison de la qualité du propriétaire (section 4, BOI-IF-TFB-10-50-40) ;

- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales  (section 5, BOI-IF-TFB-10-50-50).