Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 03/06/2015
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-50

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations permanentes

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Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées sous l'article 1382 du code général des impôts.

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Cet article donne la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée - du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis - de l'exonération totale de la taxe. Il concerne :

- certaines propriétés publiques (section 1 : BOI-IF-TFB-10-50-10) ;

- des bâtiments ruraux (section 2 : BOI-IF-TFB-10-50-20) ;

- des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3: BOI-IF-TFB-10-50-30) ;

- des exonérations en raison de la qualité du propriétaire (section 4: BOI-IF-TFB-10-50-40) ;

- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales  (section 5 : BOI-IF-TFB-10-50-50).