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BOI-IF-TH-10-50-30-20-20150320
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IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources

1

Pour bénéficier des exonérations ou des dégrèvements de taxe d'habitation liés aux revenus, les redevables ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

D'autre part, pour l'application de ces exonérations et dégrèvements ainsi que pour le bénéfice de certains abattements, il convient de déterminer leur revenu fiscal de référence (RFR) qui ne doit pas dépasser des seuils fixés annuellement par arrêtés (Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, BOI-BAREME-000006).

I. Contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune

10

Conformément à l'article 1413 bis du code général des impôts (CGI), le bénéfice de certaines mesures d'exonération et dégrèvement de taxe d'habitation est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des redevables âgés de plus de soixante quinze ans (CGI, art. 1391) et des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas visées par ce dispositif. Les redevables passibles de l'ISF continuent à bénéficier de ces mesures, sous réserve de remplir par ailleurs les conditions requises.

A. Dispositions concernées

20

Les contribuables passibles de  l'impôt de solidarité sur la fortune sont exclus des mesures suivantes :

- exonération de taxe d'habitation des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans (CGI, art. 1414, I-2° et BOI-IF-TH-10-50-30-30 au II-C § 150 à 210) ;

- plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-40).

30

En revanche, ils peuvent continuer à bénéficier des dispositions suivantes, sous réserve de satisfaire par ailleurs aux conditions spécifiques (notamment du revenu) prévues pour l'octroi de ces avantages :

- abattement spécial à la base (CGI, art. 1411, II-3) ;

- exonération de taxe d'habitation en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (BOI-IF-TH-10-50-30-30 au II-B § 100 à 140) ;

- exonération de taxe d'habitation en faveur des infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (CGI, art. 1414, I-3° et BOI-IF-TH-10-50-30-30 au II-D § 220 à 300).

De même, l'abattement pour charges de famille auquel ouvrent droit les ascendants du redevable ou de son conjoint, âgés de plus soixante-dix ans ou infirmes, résidant avec lui et dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, n'est pas remis en cause lorsque l'ascendant est passible de l'ISF.

Remarque : Pour l'application de la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du CGI, il n'est pas tenu compte de la situation au regard de l'ISF de la personne vivant au foyer du redevable.

B. Modalités d'appréciation de la situation du redevable au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune

40

Sont concernées par la mesure les personnes passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire les personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à la limite de la première tranche du tarif quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de la réduction pour charges de famille ou du plafonnement de l'impôt.

Cette situation doit être appréciée pour l'ISF afférent à l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est due.

Exemple : Un couple marié de plus de soixante ans, dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année N est inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, est redevable d'une cotisation d'lSF au titre de l'année N. Il ne peut donc bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation afférente à son habitation principale pour l'année N+1.

II. Définition du revenu fiscal de référence

50

Les contribuables modestes bénéficient d'abattements, d'exonérations ou de dégrèvements en matière d'impôts fonciers (CGI, art. 1391, CGI, art. 1391 B, CGI, art. 1391 B bis, CGI, art. 1411, CGI, art. 1414, CGI, art. 1414 A et CGI, art. 1414 B).

Remarque 1 : Pour l'article 1391 B du CGI, par ricochet, comme le V de l'article 1414 du CGI et l'article 1414 B du CGI.

Remarque 2 : Le plafonnement de TFPB visé à l'article 1391 B ter du CGI reprend le RFR de l'article 1417 du CGI mais en l'aménageant.

Remarque 3 : Est également visée l'exonération à la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 bis ; BOI-PAT-CAP-10 au II § 230 et suiv.).

L'article 1417 du CGI fixe le montant de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier de ces divers avantages. 

Remarque : Le montant du revenu fiscal de référence sert de base, depuis l'imposition des revenus de 2011, à l'établissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (BOI-IR-CHR). Il peut aussi être utilisé pour certains avantages à l'impôt sur le revenu ainsi que pour l'attribution de divers avantages sous conditions de ressources. Il sert également pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus de remplacement (exonération et, pour les revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, application du taux réduit de 3,8 %).

A. Champ d'application du dispositif

60

Conformément à l'article 1417 du CGI, le dispositif concerne toutes les mesures d'allégement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation subordonnées à des conditions tenant au niveau des ressources du redevable.

1. Taxe foncière sur les propriétés bâties

70

Sont concernées les exonérations accordées :

- aux redevables âgés de plus de soixante quinze ans (CGI, art. 1391) ;

- aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les titulaires de cette allocation sont exonérés en vertu d'une mesure doctrinale qui étend à leur profit les dispositions de l'article 1390 du CGI. Cette mesure assortit cependant le bénéfice de l'exonération à une condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu. Dès lors, la notion de revenu fiscal de référence trouve à s'appliquer dans ce cas.

De même qu'aux :

- redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans (CGI, art. 1391 B) ;

- personnes âgées nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements (CGI, art. 1391 B bis).

2. Taxe d'habitation

80

Sont concernées par le dispositif les dispositions suivantes :

- abattement spécial à la base (CGI, art. 1411, II-3) ;

- exonération en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1414, I-2° et 3°) ;

- exonération en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1414, I-1° bis) ;

- plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (CGI, art. 1414 A) ;

- abattement pour charges de famille accordé aux redevables qui accueillent sous leur toit leurs ascendants ou ceux de leur conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes (CGI, art. 1411, III) ;

- dégrèvement des personnes de condition modeste visées au V de l'article 1414 du CGI ;

- personnes âgées nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements (CGI, art. 1414 B).

B. Modalités d'appréciation de la condition de ressources

1. Économie générale du dispositif

90

Pour l'octroi des avantages de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, le montant du revenu, déterminé dans les conditions exposées ci-après, ne doit pas excéder certaines limites détaillées à l'article 1417 du CGI.

Ces limites font l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Elles sont fixées par part de quotient familial et diffèrent selon l'allégement concerné et le lieu d'imposition.

Remarque : Le revenu défini ci-dessus sera appelé «revenu fiscal de référence» afin de le distinguer du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

Il est précisé que le montant de revenu ainsi déterminé est celui qui sert d'assiette pour le calcul du plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation à 3,4 % des revenus.

a. Calcul du revenu fiscal de référence

100

Le montant de revenu à prendre en considération comprend les revenus et les plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente majorés, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire et de certaines charges déductibles du revenu global.

1° Détermination du montant des revenus et des plus-values pris en considération

110

Le montant des revenus et plus-values s'entend du montant net des revenus et plus-values du foyer fiscal du redevable, imposables au titre de l'année précédente.

120

Il s'agit des revenus nets de frais professionnels (y compris des abattements appliqués à certains revenus, salaires par exemple) diminués, le cas échéant :

- des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, etc.) ;

- des abattements spéciaux ;

- des déficits reportables des années antérieures.

130

Est sans incidence sur le montant du revenu net à prendre en compte l'option par un associé d'une société civile professionnelle ou d'une société de personnes exerçant une activité libérale pour le paiement fractionné de l'impôt sur le revenu correspondant aux créances acquises, prévu à l'article 1663 bis du CGI.

140

En revanche, les dispositions du IV de l'article 1417 du CGI prévoient de tenir compte de l'option des contribuables pour l'imposition au quotient de leurs revenus exceptionnels ou différés.

Ainsi, lorsque le contribuable a opté pour l'imposition de ses revenus exceptionnels ou différés selon le régime du quotient, le revenu fiscal de référence ne doit être majoré que de la seule fraction du revenu retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu définie à l'article 163-0 A du CGI.

Pour plus de précisions sur le mécanisme du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.

150

En application des dispositions du IV de l'article 1417 du CGI, il convient de retenir les plus-values prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après application éventuelle des règles du quotient.

2° Majoration du montant des revenus et des plus-values pris en considération

160

Le montant des revenus et des plus-values est majoré, le cas échéant, des revenus suivants.

a° Revenus de capitaux mobiliers, produits, plus-values de cession et autres revenus soumis à une prélèvement libératoire

170

Doivent être inclus dans le revenu fiscal de référence :

- les revenus des capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires en application du II de l'article 125-0 A du CGI, des I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI, les prestations de retraites en capital soumises au prélèvement prévu au II de l'article 163 bis du CGI (à compter des revenus de l'année 2011) ainsi que les revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 151-0) pour leur montant diminué selon le cas de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 du CGI ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter du CGI ;

- l'abattement de 40 % appliqué aux dividendes en application du 2° du 3 de l'article 158 du CGI ;

- l'abattement pour durée de détention de droit commun et l'abattement pour durée de détention renforcé, prévus respectivement au 1 ter et au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI ;

- les abattements pour durée de détention (abattement fixe et abattement renforcé) appliqués aux gains nets de cessions réalisés par les dirigeants de petites et moyennes entreprises à l'occasion de leur départ à la retraite, prévus à l'article 150-0 D ter du CGI ;

- les plus-values soumises au prélèvement forfaitaire prévu à l'article 244 bis B du CGI ;

- les distributions et les plus-values de cession afférentes aux parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) exonérés d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI, de l'article 163 quinquies C du CGI, de l'article 163 quinquies C bis du CGI et des 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI ;

- les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de titres exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant en application des a et c du II de l'article 155 B du CGI.

b° Rémunérations

180

Le revenu fiscal de référence doit également comprendre :

- les sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail ;

- les traitements et salaires et éventuellement les suppléments de rémunération perçus en contrepartie de leur activité à l'étranger par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France lorsque sont remplies les conditions d'exonération prévues à l'article 81 A du CGI ;

- les rémunérations versées aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre État à occuper un emploi en France pendant une période limitée et exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 B du CGI, ainsi que leurs revenus de capitaux mobiliers, revenus de professions non salariées et plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, exonérés en application des dispositions de l'article 155 B du CGI ;

- depuis l'année 2011, les traitements et salaires des salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (CGI, art. 81 D) ;

-les revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales exonérés d'impôt sur le revenu en France, soit en vertu de textes internationaux multilatéraux (actes constitutifs des organisations, protocoles sur les privilèges et immunités), soit de textes signés entre l'État hôte et l'organisation internationale (accords dits de siège) ;

- les revenus exonérés d'impôt sur le revenu en France en application des dispositions d'une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions.

c° Revenus professionnels

190

Par ailleurs, dans le calcul du revenu fiscal de référence, les revenus imposables relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent être majorés du montant correspondant aux abattements et exonérations suivants :

- CGI, art. 44 sexies : abattement et exonération des BIC réalisés par les entreprises nouvelles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui sont implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI ;

- CGI, art. 44 sexies A : exonérations des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;

- CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A : exonération des BIC et des BNC des entreprises qui exercent ou créent dans les zones franches urbaines une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;

CGI, art. 44 undecies (périmé au 1er janvier 2010) : exonérations des entreprises implantées dans une zone de recherche et développement et participant à un projet de recherche et développement ;

- CGI, art. 44 terdecies : exonération des entreprises créées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense ;

- CGI, art. 44 quaterdecies : abattement sur les bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer ;

- CGI, art. 44 quindecies : exonération des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale ;

- CGI, art. 93-0 A : exonération des honoraires provenant d'une activité de prospection commerciale réalisée à l'étranger ;

- CGI, art. 93, 9 : abattement sur les bénéfices des auteurs d'œuvres d'art.

(200)

210

Le montant à comprendre dans le revenu fiscal de référence est égal au montant total ou à la fraction du bénéfice exonéré y compris les plus-values réalisées sur les éléments d'actif immobilisé.

d° Indemnités de fonction des élus locaux

220

Doivent également être incluses dans le revenu fiscal de référence les indemnités de fonction perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du CGI.

Cet article prévoit que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à une retenue à la source, libératoire de l'impôt sur le revenu, qui est opérée par les comptables du trésor au moment du versement des indemnités. La retenue à la source est assise sur le montant total des indemnités perçues, net des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative de frais d'emplois.

L'élu local peut toutefois opter pour une imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, en application du III de l'article 204-0 bis du CGI. Dans ce cas, l'indemnité de fonction est retenue dans le calcul du revenu fiscal de référence.

En cas d'application de la retenue à la source et afin que les indemnités perçues soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence, leurs montants doivent être déclarés sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", de l'année de leur perception.

3° Réintégration de certaines charges

230

Les charges déductibles du revenu global qui doivent être réintégrées dans le montant du revenu pris en compte pour l'octroi des abattements, dégrèvements et exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont les suivantes :

- les sommes déduites pour la souscription de parts de copropriété de navires de commerce soumise à agrément (CGI, art. 163 unvicies). Il est précisé que ce dispositif cesse de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenu à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 ;

- les sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés (SOFIPECHE) ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (CGI, art. 163 duovicies). Il est précisé que ce dispositif ne s'applique plus aux souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2009 ;

- les primes et cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu net global, notamment celles versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP), en application des dispositions de l'article 163 quatervicies du CGI.

(240)

b. Obligations déclaratives des contribuables

1° Principe

250

Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, la déclaration d'impôt sur le revenu qu'est tenue de souscrire dans les délais légaux toute personne imposable doit mentionner l'ensemble des revenus et charges non soumis à l'impôt sur le revenu mais nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence.

2° Sanction

260

En application des dispositions de l'article 1760 du CGI tout manquement à l'obligation déclarative est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € ni supérieur à 1 500 €. Ces montants sont réduits à 75 € et 750 € lorsqu'aucune infraction n'a été commise aux cours des trois années précédentes.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. Le contrôle et le contentieux de cette amende sont suivis selon les règles applicables à cet impôt.

c. Limites de revenu applicables

270

Sur ce point, il convient de se reporter au barème des limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (BOI-BAREME-000006).

2. Mise en œuvre de la mesure

a. Principe général

280

La situation du contribuable, au nom duquel la taxe d'habitation (ou la taxe foncière sur les propriétés bâties) est établie, s'apprécie dans les conditions suivantes :

- la limite de revenu qui lui est applicable est déterminée en fonction du nombre de parts retenu pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de l'intéressé au titre des revenus de l'année précédente ;

- cette limite est comparée au revenu fiscal de référence déterminé dans les conditions exposées au II-B-1-a § 100 à 230, tel qu'il résulte de la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par l'intéressé au titre de l'année précédente.

290

Exemple : En France métropolitaine, un couple marié, dont les époux sont âgés de moins de 60 ans, avec deux enfants à charge, bénéficie pour l'imposition à la taxe d'habitation établie au titre de 2011 du plafonnement de sa cotisation en fonction du revenu conformément à l'article 1414 A du CGI :

23 572 € + 5 507 € + (4 334 € x 3) = 42 081 €.

b. Situation des redevables imposés conjointement à la taxe d'habitation

1° Appréciation des limites de revenu pour l'application du 3 du II de l'article 1411 du CGI et de l'article 1414 du CGI

300

Pour l'octroi de l'abattement spécial à la base et des exonérations prévus au 3 du II de l'article 1411 du CGI et au I de l'article 1414 du CGI la limite de revenu prévue à l'article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu.

2° Appréciation des limites de revenu pour l'application de l'article 1414 A du CGI

310

Pour le plafonnement visé à l'article 1414 A du CGI, les limites de revenu à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et du nombre de parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.

320

Exemple :

Soit deux redevables A et B imposés conjointement à la taxe d'habitation due au titre de 2011.

Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 est la suivante :

Situation au regard de l'impôt sur le revenu

A

B

Total

Nombre de parts

1,5

2

3,5

Montant du revenu fiscal de référence

18 000 €

14 500 €

32 500 €

1) L'abattement spécial à la base prévu au 3° du II de l'article 1411 du CGI et les exonérations prévues au I de l'article 1414 du CGI sont applicables si le revenu de référence de A n'excède pas 12 513 € (9 876 € + 2 637 €) et si celui de B n'excède pas 15 150 € [9 876 € + (2 637 € x 2)].

Dès lors que le revenu de référence de A excède la première limite, les intéressés ne peuvent pas bénéficier des exonérations et de l'abattement spécial à la base.

2) Le plafonnement des cotisations en fonction du revenu est applicable si la somme des revenus de référence de A et B n'excède pas 45 730 € [23 224 € + 5 426 € + (4 270 € x 4)].

Les intéressés peuvent donc bénéficier de ce dispositif.

C. Modalités d'application de la condition de cohabitation

330

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 à 250 du BOI-IF-TH-10-50-30-10.


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