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BOI-ANNX-000448-20160617
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ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

En présence d'une commune isolée

En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)

En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU)

En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)

Taxe d'habitation

Commune

Commune
EPCI

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Commune
Département

Commune
EPCI
Département

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Commune

Commune
EPCI

CFE

Commune

Commune
EPCI

Dans la zone :
EPCI

Hors zone :
Commune EPCI

Commune et EPCI

Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI

EPCI

CVAE(1)

26,5 % Commune
23,5 % Département
50 % Région

26,5 % partagés entre communes et EPCI
23,5 % Département
50 % Région

Dans la zone :

26,5 % EPCI
23,5 % Département
50 % Région

Hors zone :

26,5 % partagés entre Commune et EPCI
23,5 % Département
50 % Région

26,5 % partagés entre communes et EPCI
23,5 % Département
50 % Région

26,5 % EPCI
23,5 % Département
50 % Région

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties(2)

Commune

Commune(3)

EPCI

Composantes de l'IFER relatives à/aux

Éoliennes

20 % Commune
80 % Département

20 % Commune
50 % EPCI
30 % Département

70 % EPCI
30 % Département

Hydroliennes

50 % Commune
50 % Département

50 % EPCI
50 % Département

Centrales nucléaires ou thermiques à flamme(4)

50 % Commune
50 % Département

50 % EPCI
50 % Département

Centrales photovoltaïques ou hydrauliques(4)

50 % Commune
50 % Département

50 % EPCI
50 % Département

Transformateurs électriques(4)

100 % Commune

100 % EPCI

Stations radio-électriques(4)

2/3 Commune
1/3 Département

2/3 EPCI
1/3 Département

Installations de gaz naturel liquéfié(4)

100 % Commune

100 % EPCI

Stations de compression du réseau de transport de gaz naturel(4)

100 % Commune

100 % EPCI

Stockages souterrains de gaz naturel(4)

50 % Commune
50 % Département

50 % Commune
50 % EPCI

100 % EPCI

Canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques(4)

50 % Commune
50 % Département

50 % EPCI
50 % Département

Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national

100 % Région

Boucle locale cuivre

100 % Région

(1) La répartition de la CVAE entre les départements et les régions issue de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'applique:

- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l'Etat aux régions et aux départements.

(2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte

(3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

(4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER (code général des impôts, art. 1379-0 bis, V). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU.

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