ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

		En présence d'une commune isolée	En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)	En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)	En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU)	En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)
Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale		Commune*	Commune* EPCI
Taxe foncière sur les propriétés bâties		Commune	Commune EPCI
Taxe foncière sur les propriétés non bâties		Commune	Commune EPCI
CFE		Commune	Commune EPCI	Dans la zone : EPCI Hors zone : Commune EPCI	Commune et EPCI Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI	EPCI
CVAE⁽¹⁾		53 % Commune 47 % Département	53 % partagés entre communes et EPCI 47 % Département	Dans la zone : 53 % EPCI 47 % Département Hors zone : 53 % partagés entre Commune et EPCI 47 % Département	53 % partagés entre communes et EPCI 47 % Département	53 % EPCI 47 % Département
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties⁽²⁾		Commune	Commune⁽³⁾			EPCI
Composantes de l'IFER relatives à/aux	Éoliennes	20 % Commune 80 % Département	20 % Commune 50 % EPCI 30 % Département		- Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI 30 % Département - Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI) Commune, 50 % (70 % sur délibération des communes d'implantation) EPCI, 30 % Département.
	Hydroliennes	50 % Commune 50 % Département			50 % EPCI 50 % Département
	Centrales nucléaires ou thermiques à flamme⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département				50 % EPCI 50 % Département
	Centrales photovoltaïques ou hydrauliques⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département				50 % EPCI 50 % Département
	Transformateurs électriques⁽⁴⁾	100 % Commune				100 % EPCI
	Stations radio-électriques⁽⁴⁾	2/3 Commune 1/3 Département				2/3 EPCI 1/3 Département
	Installations de gaz naturel liquéfié⁽⁴⁾	100 % Commune				100 % EPCI
	Stations de compression du réseau de transport de gaz naturel⁽⁴⁾	100 % Commune				100 % EPCI
	Stockages souterrains de gaz naturel⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département	50 % Commune 50 % EPCI			100 % EPCI
	Canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques⁽⁴⁾	50 % Commune 50 % Département				50 % EPCI 50 % Département
	Installations de production d'électricité d'origine géothermique	60 % Commune 40 % Région
	Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national	100 % Région
	Boucle locale cuivre	100 % Région

(1) La répartition de la CVAE entre les départements, les EPCI et les communes issue de l'article 8 de loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'applique:

- à compter de 2021 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2022 pour la CVAE versée par l'Etat aux communes, EPCI et départements.

(2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte

(3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

(4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER (code général des impôts [CGI], art. 1379-0 bis, V). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU.

* Conformément au 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article 1379 du CGI, des I et II de l'article 1379-0 bis du CGI et de l'article 1609 nonies C du CGI, l'Etat perçoit le produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale au titre des années 2021 et 2022.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA)

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les communes

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