Date de début de publication du BOI : 28/06/2023
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000448

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ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Impôt direct local

En présence d'une commune isolée

En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)

En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU)

En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)

Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale

Commune

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Commune

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Commune

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Cotisation foncière des entreprises

Commune

Commune

EPCI

Dans la zone : EPCI

Hors zone : Commune et EPCI

Commune et EPCI

Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI

EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreproses (CVAE)(1)

         

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties(2)

Commune

Commune(3)

Commune(3)

Commune(3)

EPCI

Composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes

20 % Commune

80 % Département

20 % Commune

50 % EPCI

30 % Département

20 % Commune

50 % EPCI

30 % Département

Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département.

Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département.

Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % EPCI et 30 % Département ;

Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département.

Composante de l'IFER relative aux hydroliennes

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI

50 % Département

50 % EPCI

50 % Département

Composante de l'IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme(4)

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI

50 % Département

Composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques(4)

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 % EPCI  et 50 % Département.

Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 :

20 % Commune (0 % sur délibération en faveur de l'EPCI), 50 % EPCI (70 % sur délibération des communes d'implantation) et 30 % Département.

Composante de l'IFER relative aux centrales hydrauliques(4)

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI

50 % Département

Composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques(4)

100 % Commune

100 % Commune

100 % Commune

100 % Commune

100 % EPCI

Composante de l'IFER relative aux stations radio-électriques(4)

2/3 Commune

1/3 Département

2/3 Commune

1/3 Département

2/3 Commune

1/3 Département

2/3 Commune

1/3 Département

2/3 EPCI

1/3 Département

Composante de l'IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié(4)

100 % Commune

100 % Commune

100 % Commune

100 % Commune

100 % EPCI

Composante de l'IFER relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel(4)

100 % Commune

100 % Commune

100 % Commune

100 % Commune

100 % EPCI

Composante de l'IFER relative aux stockages souterrains de gaz naturel(4)

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % EPCI

50 % Commune

50 % EPCI

50 % Commune

50 % EPCI

100 % EPCI

Composante de l'IFER relative aux canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques(4)

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI

50 % Département

Composante de l'IFER relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique

60 % Commune

40 % Région

60 % Commune

40 % Région

60 % Commune

40 % Région

60 % Commune

40 % Région

60 % Commune

40 % Région

Composante de l'IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national

100 % Région

100 % Région

100 % Région

100 % Région

100 % Région

Composante de l'IFER relative à la boucle locale cuivre

100 % Région

100 % Région

100 % Région

100 % Région

100 % Région

(1) L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :

  • pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;
  • à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.

Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).

(2) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte.

(3) Sur délibérations concordantes de l'EPCI à FA et de ses communes membres, l'EPCI peut se substituer à la commune pour la perception de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

(4) Les EPCI à FA, ayant ou non opté pour la FPZ ou la FEU, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à leurs communes membres pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER (code général des impôts, art. 1379-0 bis, V). Dans cette hypothèse, la répartition des composantes de l'IFER concernées par cette délibération, est identique à celle réalisée en présence d'un EPCI à FPU.