Séries / Divisions :
BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE
Texte :
L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.
Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-10, au BOI-IS-BASE-35-40, au BOI-IS-GPE-20-20-110 ainsi qu'au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 au I-B font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Par ailleurs, le plan de classement et les documents liés qui composent la division IS-BASE ont été corrigés pour distinguer les charges financières des autres charges.
Les documents des chapitres 3 et 5 du titre 3 qui concernaient les charges financières sont désormais rattachés au nouveau titre 3.5 "charges financières" auquel s'intègrent les nouveaux commentaires relatifs au plafonnement global des charges financières nettes.
D'un point de vue pratique ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan du titre 3 de la division IS-BASE avant modification :
Titre 3 : Charges
- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation
- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants
Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant
Section 2 : Jetons de présence
Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille
- Chapitre 3 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Section 1 : Champ d'application du dispositif
Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif
Sous-section 1 : Sommes visées
Sous-section 2 : Intérêts visés
Section 3 : Situations de sous-capitalisation
Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation
Sous-section 2 : Preuve contraire
Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation
Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré
Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré
Section 5 : Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation
- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires
Section 1 : Sociétés coopératives de consommation
Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)
Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires
Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives
- Chapitre 5 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
II - Plan du nouveau titre 3.5 de la division IS-BASE :
Titre 3.5 : Charges financières
- Chapitre 1 : Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières
- Chapitre 2 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Section 1 : Champ d'application du dispositif
Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif
Sous-section 1 : Sommes visées
Sous-section 2 : Intérêts visés
Section 3 : Situations de sous-capitalisation
Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation
Sous-section 2 : Preuve contraire
Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation
Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré
Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré
Section 5 : Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation
- Chapitre 3 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
- Chapitre 4 : Limitation de la déduction des charges financières nettes
III - Plan du titre 3 de la division IS-BASE après modification :
Titre 3 : Charges diverses
- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation
- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants
Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant
Section 2 : Jetons de présence
Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille
- Chapitre 3 : Dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (en préparation, sera publié avec une prochaine actualité)
- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires
Section 1 : Sociétés coopératives de consommation
Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)
Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires
Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives
- Chapitre 5 : supprimé
IV - Enfin, le titre de la Section 8 du chapitre 2 du titre 2 de la division IS-GPE est modifié et une nouvelle section est créée dans ce même chapitre :
Section 8 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")
Sous-section 1 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application
Sous-section 2 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif
Sous-section 3 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières
Section 11 : Limitation de la déduction des charges financières nettes
V- Le tableau suivant affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié :
|
Ancien identifiant juridique |
Ancien titre du document |
Nouvel identifiant juridique |
Nouveau titre du document |
|---|---|---|---|
|
IS-BASE-30-30 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation |
IS-BASE-35-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation |
|
IS-BASE-30-30-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif |
IS-BASE-35-20-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif |
|
IS-BASE-30-30-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif |
IS-BASE-35-20-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif |
|
IS-BASE-30-30-20-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées |
IS-BASE-35-20-20-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées |
|
IS-BASE-30-30-20-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés |
IS-BASE-35-20-20-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés |
|
IS-BASE-30-30-30 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation |
IS-BASE-35-20-30 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation |
|
IS-BASE-30-30-30-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation |
IS-BASE-35-20-30-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation |
|
IS-BASE-30-30-30-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire |
IS-BASE-35-20-30-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire |
|
IS-BASE-30-30-40 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation |
IS-BASE-35-20-40 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation |
|
IS-BASE-30-30-40-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré |
IS-BASE-35-20-40-10 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré |
|
IS-BASE-30-30-40-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré |
IS-BASE-35-20-40-20 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré |
|
IS-BASE-30-30-50 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation |
IS-BASE-35-20-50 |
IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation |
|
IS-BASE-30-50 |
IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation |
IS-BASE-35-30 |
IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation |
|
IS-BASE-30-50-10 |
IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application |
IS-BASE-35-30-10 |
IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application |
|
IS-BASE-30-50-20 |
IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité |
IS-BASE-35-30-20 |
IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité |
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X
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BOI-IS-BASE-35-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif
BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées
BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés
BOI-IS-BASE-35-20-30 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-20-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire
BOI-IS-BASE-35-20-40 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-20-40-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré
BOI-IS-BASE-35-20-40-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré
BOI-IS-BASE-35-20-50 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-30 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble
BOI-IS-GPE-20-20-80 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")
BOI-IS-GPE-20-20-80-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application
BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif
BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble- Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale