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BOI-IR-RICI-20120912
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IR-Réductions et crédits d'impôt

1

La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d'impôt.

Sont examinés dans cette série les réductions ou crédits d'impôt relatifs aux particuliers.

La divisions réduction et crédits d'impôts est consacrée à l'examen des dispositifs suivants, applicables en matière de fiscalité des personnes physiques :

1) Les réductions d'impôt

Dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

BOI-IR-RICI-10

Article 199 quater B du CGI

Cotisations versées aux organisations syndicales

BOI-IR-RICI-20

Article 199 quater C du CGI

Frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

BOI-IR-RICI-30

Article 199 quater F du CGI

Versements de certaines primes d'assurance

BOI-IR-RICI-40

Article 199 septies du CGI

Investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

BOI-IR-RICI-50

Article 199 decies E à G du CGI

Investissements ou travaux forestiers

BOI-IR-RICI-60

Article 199 decies H du CGI

Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

BOI-IR-RICI-70

Article 199 decies I du CGI

Investissements réalisés outre-mer

BOI-IR-RICI-80

Article 199 undecies A du CGI

Souscription en numéraire au capital des sociétés

BOI-IR-RICI-90

Article 199 terdecies-0 A du CGI

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

BOI-IR-RICI-100

Article 199 terdecies-0 A VI du CGI

Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

BOI-IR-RICI-110

Article 199 terdecies-0 A VI bis du CGI

Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse

BOI-IR-RICI-120

Article 199 terdecies-0 A VI ter du CGI

Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

BOI-IR-RICI-130

Article 199 terdecies-0 B du CGI

Dépenses afférentes à la dépendance

BOI-IR-RICI-140

Article 199 quindecies du CGI

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

BOI-IR-RICI-150

Article 199 sexdecies du CGI

Prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

BOI-IR-RICI-160

Article 199 octodecies du CGI

Intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

BOI-IR-RICI-170

Article 199 vicies A du CGI

Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

BOI-IR-RICI-180

Article 199 unvicies du CGI

Dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

BOI-IR-RICI-190

Article 199 duovicies du CGI

Dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

BOI-IR-RICI-200

Article 199 tervicies du CGI

Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

BOI-IR-RICI-210

Article 199 quatervicies du CGI

Investissements locatifs

BOI-IR-RICI-220

Article 199 sexvicies du CGI

Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

BOI-IR-RICI-230

Article 199 septvicies du CGI

Dépenses de préservation du patrimoine naturel

BOI-IR-RICI-240

Article 199 octovicies du CGI

Dons faits par les particuliers

BOI-IR-RICI-250

Article 200 du CGI

Aide apportée à certains créateurs d'entreprise

BOI-IR-RICI-260

Article 200 octies du CGI

Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

BOI-IR-RICI-270

Article 200 decies A du CGI

2) Les crédits d'impôt

Dépenses d'équipement de l'habitation principale

BOI-IR-RICI-280

Article 200 quater du CGI

Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

BOI-IR-RICI-290

Article 200 quater A du CGI

Frais de garde des jeunes enfants

BOI-IR-RICI-300

Article 200 quater B du CGI

Prime pour l'emploi

BOI-IR-RICI-310

Article 200 sexies du CGI

Dépenses de primes d'assurances pour loyers impayés

BOI-IR-RICI-320

Article 200 nonies du CGI

Dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles

BOI-IR-RICI-330

Article 200 undecies du CGI

Intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

BOI-IR-RICI-340

Article 200 terdecies du CGI

Intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale

BOI-IR-RICI-350

Article 200 quaterdecies du CGI

D'autres dépenses ou investissements non examinées dans la présente série sont susceptibles d'ouvrir droit à réductions ou crédits d'impôt. 

10

Nous examinerons les principes généraux relatifs aux conditions de prise en compte (I) et aux modalités d'application (II) de l'avantage fiscal.

I. Conditions de prise en compte

20

Les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt doivent réunir les conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi ;

- ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels : les charges qui ont déjà été retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux...) ne peuvent être déduites du revenu global. Une telle déduction constituerait en effet un double emploi.

Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, à l'exception de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d'impôt au titre des assurances pour loyers impayés qui sont accordés quel que soit le lieu du domicile du contribuable.

II. Modalités d'application

A. Calcul et imputation de l'avantage fiscal

30

En règle générale, les réductions et crédits d'impôt sont égaux au produit de la dépense engagée prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par la loi, par un taux lui même fixé par la loi.

Seule fait exception à cette règle la réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge dont le montant est forfaitaire.

Les dépenses sont en principe prises en compte pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été payées.

Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas pour les dons et les souscriptions au capital des PME.

D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années, comme les investissements locatifs dans le secteur du tourisme et les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale.

Les réductions et crédits d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu des intéressés selon les conditions suivantes :

- les réductions d'impôt s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barême progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du CGI ;

- elles ne peuvent pas s'imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme par exemple).

Toutes les réductions d'impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s'il y a lieu, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Le seuil de mise en recouvrement prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI s'apprécie après application des réductions d'impôt.

Les contribuables dont la cotisation d'impôt est inférieure au montant total des réductions d'impôt sont non imposables.

Les réductions d'impôt ne peuvent donner lieu à restitution.

En revanche, les crédits d'impôts font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle.

Les modalités d'imputation seront examinées en fonction des réductions et crédits d'impôts concernés.

B. Justifications

40

Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service des finances publiques, les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt.

A défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause (remise en cause partielle si les charges sont justifiées pour une fraction de leur montant).

Les réductions et crédits d'impôt s'imputent, conformément aux textes qui les ont institués, sur l'impôt sur le revenu. Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des réductions ou crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.

De plus, conformément aux dispositions de l'article 1727 du CGI, certaines charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au II du même article.

Lors de l'étude de chaque avantage fiscal, il est procédé à un examen détaillé des justificatifs à produire, des cas de remise en cause et d'application ou de non application des pénalités.

C. Plafonnement global de certains avantages fiscaux

50

L'article 200-0 A du CGI prévoit que le total de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une certaine limite.

Ce plafonnement est examiné au BOI-IR-LIQ .


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